différé de paiement des indemnités de rupture

Bonjour,

J'ai signé en aout 2018 une convention de rupture amiable avec mon employeur pour une date de fin de contrat portée au 11 mai 2020 . Je sors donc de l'entreprise à cette date.

Je tiens à préciser que mon employeur est une entreprise de plus de 1000
salariés et qu'une procédure de conciliation à été ouverte à l’égard de
cette société en mars 2020 pour une durée initiale de 4 mois.

Dans cette convention signée il est indiqué le montant des indemnités de
rupture que je dois percevoir légales + supra légales etc...

Il y a 2 jours je viens de recevoir un mail de mon employeur au sujet du
paiement de ces fameuses indemnités de rupture indiquant que la crise
du covid-19 ayant fortement impactée la trésorerie de la Société, malgré
l’ensemble des mesures immédiatement mises en oeuvre pour éviter cette
situation

et que du fait de ce contexte économique très dégradé, l'entreprise ne
sera pas en mesure de régler la totalité des indemnités de rupture à
l’échéance convenue, au terme de mon congé de mobilité.

Qu'ils mettront tout en oeuvre pour faire face à leurs obligations,
qu'il s’agit ainsi uniquement d’un report de paiement mais que ce
paiement interviendra en totalité le 31 octobre 2020 au plus tard,

soit 5 mois d'attente pour percevoir mes indemnités.

Je
voulais savoir si cette procédure est légale ? puis-je faire quelque
chose pour percevoir plus rapidement mes indemnités ? sachant que c'est
une somme supérieure à 50000€ et que 5 mois c'est long et vais-je
recevoir un reçu de solde de tout compte pour la partie qui me sera
payée (salaire en cours et diverses autres indemnités) ou global et
dois-je le signer ou le contester ?

Merci par avance pour les réponses apportées car au vu de la situation
financière de l'entreprise je crains que celle-ci soit en procédure de
redressement judiciaire ou pire d'ici la date du 31 octobre 2020 et donc
je n'aurai que mes yeux pour pleurer ?

Merci de vos réponses

Cordialement,

Bonjour,


qu'une procédure de conciliation à été ouverte à l’égard de
cette société en mars 2020 pour une durée initiale de 4 mois.


Ce qui interdit tout recours judiciaire d'un créancier.


'ai signé en aout 2018 une convention de rupture amiable avec mon employeur pour une date de fin de contrat portée au 11 mai 2020[/b] . Je sors donc de l'entreprise à cette date.


Un tel délai fait douter du sérieux de la convention de rupture.


et vais-je
recevoir un reçu de solde de tout compte pour la partie qui me sera
payée (salaire en cours et diverses autres indemnités) ou global et
dois-je le signer ou le contester ?


Vous recevrez vraissemblablement un dolsde de tout compte comportant la totalité des items, mais avec un échéancier de paiement.

Vu d'ici je ne vois pas trop comment excercer un quelconque recours dans le déiai annoncé (de mai à octobre).


donc
je n'aurai que mes yeux pour pleurer ?




Les indemnités dues au titre de la R.C. sont en totalité super-privilégiées, auquel cas la garantie AGS interviendra en cas de procédure collective et défaut de fonds suffisants.

Mais là se posera le paiement d'indemnités supra-légales dont vous faites état, qui basculeront en créances normalesd.