Demande sur application texte - tarif FICOBA Huissier

Bonjour, Cher Maître,

J'ai pris connaisance d'un échange de 2017, au sujet de la requête ficoba, facturée par un Huissier.

De ce fait, je viens vers vous pour une demande d'informations.

La situation :

AFM pour une consultation ficoba pour 42.56 Euros d'émolument.

Précédemment, il y a eu l'acte P.V de saisie-vente pour la somme à recouvrer de 57 793.18 Euros.

J'occupe que récemment un poste d'adjoint administratif à un service de juridction frais de justice-paiement AJ.

Et je n'ai que pour aide la grille de la rémunération AJ applicable à compter du 1er janvier 2022 et mes bases ENAP sur les voies d'exécution datant de 2018.

J'ai bien consulté les articles ci-après, qui ne me renseignent que succinctement :

l'article R 444-3 du code de commerce ligne 151.

les articles L 152-1 et L152-2 dans le code de procédure civle.

Voudriez-vous bien me communiquer un complément d'informations afin de saisir ce tarif spécial ?

Par avance, je vous remercie de votre démarche.

Dans l'attente de vous lire,

Bien cordialement

xxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 08/06/2023 - par amajuris Modérateur