bonjour
en aout 2011 j ai ete licencie pour inaptitude, mon employeur m a verse 2 fois, par erreur, la prime de licenciement et les conges payes.
En juillet 2013 il a depose une requete d injonction de payer devant le tribunal d instance
je suis convoque a l audience courant fevrier
ai je un recours
merci
Bonsoir,
Un principe : l'erreur ne fait pas le droit.
Si vous êtes au stade de l'audience c'est que vous n'avez pas donné suite aux demandes de cet employeur pas plus que formulé une opposition à la notification de l'injonction.
C'est dommage car vous auriez pu soutenir que les conflits liés au contrat de travail relèvent de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.
Ceci dit votre employeur est en droit de procéder à la répétition de l'indu et votre résistance pour le moins abusive va provoquer des frais importants outre des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile (frais d'avocat de l'employeur), alors que les CPH n'accordent quasiment jamais ces dommages à l'encontre des salariés.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
bsr,
pour compléter le code civil dans son article 1376 indique:
" Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.".
cdt
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