Madame, monsieur,
Suite à l’extension aux DOM (salariée dans 1 société en Guadeloupe), nous avons 1 convention collective (3154) depuis le 01/01/2008-3154 « négoce des matériaux de construction ».
Dans cette société qui comptent 6 cadres, nous venons d’apprendre que le directeur veut faire valider par les délégués uniques (DP/CE)
Une grille de classification dans laquelle 4 des cadres vont voir apparaître sur leur bulletin de paie qu’ils n’appartiennent pas au niveau VI ou VII-cadres
(Comme on le pensait lors des 1ères réunions de travail) mais au niveau IV ou V-ETAM.
argument de la direction : faire apparaître sur les paies le minima d’embauche, exemple : au cas où l’on viendrait à remplacer la responsable comptable ou l’assistante de direction, toutes les 2 cadres, il a été défini pour ces 2 postes les classifications ETAM V 330 et IV 270 qui vont apparaître sur leurs fiches de paies respectives.
Merci de bien vouloir nous dire si ceci est légal car nous pensions être dans les grilles cadres et que cette classification avec les coefficients étaient individuelles en fonction de l’évolution des compétences, l’ancienneté...sachant que nos salaires sont supérieurs aux minimaux conventionnels.
Dans l’attente d’être éclairci sur ce point,
Salutations.
La qualification et le coefficient hiérarchique attribués au salarié doivent correspondre à la classification conventionnelle, sachant que la preuve des fonctions réellement exercées par le salarié s'administre par tout moyen.
Vous pouvez toujours demander au CDP la rectification judiciaire de votre qualification et de votre classement conventionnel si vous considérez que la règle précitée n'est pas respectée.
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