Delai demande congé parental

Bonjour,
Actuellement en congé maternité, j’ai adressé une demande de congé parental an mon employeur. N’ayant toujours pas de réponse de sa part, j’aimerai savoir si j’ai bien respecté les délais.
Mon congé maternité a débuté le 15/08/19 et prend fin le 4/12/19. J’ai déposé à la poste mon courrier lrar le 2/11/19, le courrier est parti le 4/11/19 et a été reçu par mon employeur le 5/11/19.
Peut il me refuser la demande de congé parental dans la mesure où il a reçu le 5/11/19 au lieu du 4/11/19 ?

Bonjour,

Computation des délais code procédure civile 641:

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Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

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Hélas le texte indique "doit informer l'employeur" donc ici réception le 4/11 au plus tard.


mon courrier lrar le 2/11/19, le courrier est parti le 4/11/19


Le cachet de la poste doit indiquer le 02/11 et non le 4/11.

Mieux vaut poser la question à l'employeur pour éviter toute controverse.

Merci pour votre réponse. Pensez vous que de ce fait, mon employeur peut légalement refuser le congé ? Malheureusement, ce dernier ne répond pas à mes mails

Il peut en tout cas engager une controverse, dont vous devrez assumer l'instruction en saississant le CPH.

Le mail c'est bien, mais un petit tour à l'entreprise, voire un coup de téléphone, en allant acheter des couches culottes c'est mieux.