Délai de prescription au prud'homme

Bonsoir,

J'expose le problème qu'à eu un ami au prud'homme, voici ce qui a été dit lors du délibéré :


" En droit vu l'article L1471-1 du code du travail qui veut que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture;

Vu l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation de délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période qui précise que toute action en justice qui aurait dû être accomplie entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sera réputée avoir été faites à temps s'elle a été effectuée dans un délai qui ne peut excéder , à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir dans la limite de 2 mois.

Attendu que la rupture du contrat de travail a été notifié par lettre recommandée du 03 juin 2019, et qu'à ce titre, Mr XXXXXXXX disposait légalement jusqu'au 03 juin 2020 pour saisir le conseil sur cette rupture;

Attendu que ce délai a été prorogé de 2 mois du fait de la crise sanitaire, et qu'à ce titre Mr XXXXXXXX disposait jusqu'au 03 août 2020 pour la saisine de son affaire.

Attendu que cette saisine n'a été faite que le 24 août 2020;

Attendu que l'intégralité des demandes formées par Mr XXXXXXXX porte sur la rupture du contrat de travail et qu'elles sont prescrites à la date de la saisine,

En conséquence le conseil dit et juge que l'affaire n'est pas recevable; "


Y'a t'il possibilité pour lui de faire appel ? ou une fois que le délai de prescription a été dépassé il n'aura aucune chance (même s'il a été licencié sans réel motif et qu'il a des arguments pour se défendre)

Bonsoir,

Faire appel de quoi?

" Le conseil juge que l'affaire n'est pas recevable" , mais il a un délai d'un mois pour faire appel jusqu'au 31 décembre

Bonjour,

Vous pouvez faire appel mais cela ne servira à rien. La cour d'appel donnera la même réponse.

__________________________
Blog

Bonjour,

Pas d'appel possible si la demande n'exède pas 5000 euro.

Bonjour,

Sa demande excède les 5000€ , son avocat a réclamé 8240 € (4* 2060€)


Question ;

Peut-ont échapper au 12 mois si il y a un moyen de nullité du licenciement ?

Nullité du licenciement : il s’agirait de faire prononcer la nullité de la rupture de la relation de travail. Or toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

De toute façon, il ne peut y avoir nullité du licenciement qu’à l’égard des salariés protégés dont le licenciement doit être autorisé par l’inspecteur du travail. Pour tous les autres, le licenciement peut être abusif mais il n’est jamais nul.

__________________________
Blog