bonjour,
pouvez me dire lorsque que la partie adverse (perdante ) fait appel d'un jugment cph combien de temps aprés cet demande on recoit le courrier avaec la date d'audience
merci pour votre réponse
Bonjour,
Les délais dépendent de chaque cour d'appel, mais en général, cela prend au mieux plusieurs mois.
Cordialement,
DSO
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