Bonjour à tous,
je me vois réclamer le 15 /01/15 des cotisations sociales par l'ENIM ( Caisse de sécurité sociale de la marine ) concernant un non paiement d'un rôle datant de 2005.
la pénalité assortie est 2 Fois le montant de la cotisation.
Je suis retraité n'ai pu continuer à travailler à la suite de pathologies graves (3).Ma retraite est de 850€.
Y a t-il prescription dans ce cas?
Bonjour,
Oui : 2 ans pour les caisses de retraite complémentaires et 5 ans pour la sécurité sociale.
Mais ce délai ne concerne que le recouvrement et non le droit de taxation d'office ou redressement qui est plus court.
Mais, car il y a encore un "mais" si un titre a été émis avant 2008, la prescription n'est pas encore acquise.
En effet les délais de prescription ont subit une réforme en 2008 et devaient être avant cette réforme, je crois, d'une trentaine d'années.
Dès lors ce délai court encore, avec un plafond de 10 ans à partir de 2008, donc jusqu'en 2018.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci à Moisse,
j'ai les éléments de réponse souhaités, Mamizel.
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