bonjour
j'ai un cdd sans terme de fin précis (remplacement maternité), je me suis vue signifier ma fin de contrat la veille pour le lendemain . Est-ce normal ????
merci de me préciser la règle, dans mon cas.
Bonjour,
La loi (code du travail) ne prévoit pas de délai de prévenance dans ce cas. L'article L1242-7 précise seulement : "Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu."
Or l'article L1243-11 prévoit, lui, "Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée." L'employeur ne peut donc pas prendre le risque de continuer à vous faire travailler, ne serait-ce qu'une journée, après le retour de la salariée remplacée.
Il est bien évident que l'employeur aurait du vous prévenir au plus tôt dès qu'il avait la date de retour de la salariée remplacée et que la veille pour le lendemain, c'est un peu court, mais la loi ne fixant aucun délai, l'employeur ne commet pas ici de faute.
merci pour votre réponse nette et précise
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