consultante - travail au siège éloigné sans indemnité?

Bonjour à tous et à toutes,

Je me permet de vous solliciter sur un point qui me pose question concernant mon employeur actuel.

Pour vous donner quelques éléments : je suis consultante au sein d'une société de prestation intellectuelle (convention collective SYNTEC) basée à Paris, le lieu de travail indiqué sur mon contrat de travail est Cattenom (57) (siège de mon premier client) et je réside à Clermont-Ferrand (63).

Ma dernière prestation s'est arrêtée le 10/09/2019, date à laquelle mon employeur a également reçu ma démission.

Dans mon contrat de travail est indiquée la clause de mobilité suivante :
"Le lieu de travail de Mme X est fixé à Cattenom (57). Toutefois, cette mention n'est qu'indicative et le lieu de travail de Mme X pourra être modifié sur l'ensemble du territoire Français.
En outre, il est expressément convenu et accepté que Mme X pourra être amenée à effectuer, au titre des fonctions qui lui seront confiées par la société, des déplacements tant en France qu'à l'étranger.
Les conditions de déplacements de Mme X se feront conformément à la politique de déplacement professionnels en vigueur dans la société au moment des déplacements".

Concernant les frais, mon contrat de travail stipule les dispositions suivantes :
"Les dépenses de voyage, frais d'hôtels etc. ainsi que toutes les dépenses d'ordre professionnel seront remboursées à Mme X conformément à la politique de remboursement de frais en vigueur dans la société. Le remboursement se fera une fois pas mois sur présentation d'une note de frais accompagnée des documents justificatifs".

Les différentes "politiques" mentionnées dans les contrats n'existent pas et ne font en réalité référence qu'aux ordres de mission.

Aujourd'hui, ma situation est la suivante :
- ma démission a été actée par ma société et je suis donc en préavis depuis le 10/09/2019 (3 mois de préavis selon la convention collective).
- je n'ai plus de prestation en cours, je suis donc en intercontrat.

Ma société m'a informée qu'elle refusait de me laisser partir dans un délai court comme je le lui ai proposé. À la place, elle souhaite que je réalise ma durée de préavis dans les locaux parisiens de la société.

Si faire mon préavis est une disposition légale à laquelle je consens à me plier sans émettre de retenue, c'est la condition de réalisation qui me pose problème. En effet, ma société m'a indiqué que cette présence au siège, pourtant distante de >3h de mon domicile et de >3h du lieu de travail indiqué sur mon contrat de travail, ne serait soumise à aucune indemnisation.

En d'autres termes, ma société me demande de travailler à 3h30 de chez moi sans indemnisation aucune, dans la mesure où il s'agit du siège de la société.

Est-ce légal ou non?

Je vous remercie par avance de vos éclairages. Dernière modification : 11/09/2019 - par Pingouin63

Bonjour,

vous indiquez à votre employeur qu'en l'absence de prise en charge des frais de déplacement, ou d'hotellerie vous n'éxécuterez pas la prochaine mission au siège.

En effet il ne peut s'agir que d'une mission même en inter-contrat.
autrement il s'agirait d'une mutation certes permise par la clause de mobilité, mais dont la justification n'est guère possible.

Il devra faire son affaire de toute réclamation devant le CPH de Clermond-ferrand.