Bonjour j'ai été victime d un at je me suis couper la main avec une scie circulaire.le ressort de la sécurité etais bloqué.le patron c est empressé de rectifier la machine quelques jours après et avant le passage de l inspection du travail.comment prouver la faute?dois je attendre le rapport de l inspection du travail pour prouver la faute?
Bonjour,
Si la réparation a fait appel à une intervention extérieure, il faut signaler à l'inspecteur du travail ainsi qu'au contrôleur de la CRAM afin qu'ils se fassent communiquer une copie de la facture.
Sinon il va falloir réunir des renseignements sur le fonctionnement de cette machine et le défaut allégué.
De toutes façons l'employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité, et à mon avis vous pouvez sans attendre demander à la CPAM de prononcer la faute inexcusable.
C'est la Commission de Recours Amiable qu'il faut saisir.
Je vous remercie.pour la machine l inspecteur ma dit qu'il n'y avait aucun papier et la réparation n a pas été effectué par une entreprise.comment faire pour saisir la cpam pour faute inexcusable
Bonjour,
Vous exposez les faits comme ici dans un courrier adressé à la C.R.A. de votre caisse de sécurité sociale, en y joignant des attestations médicales sur vos blessures.
Vous intitulez ce courrier: "demande de reconnaissance de faute inexcusable employeur."
N'oubliez pas de donner les coordonnées exactes et complètes de l'employeur.
Et dépêchez-vous, la prescription est courte.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés