Bonjour
j'ai un souci avec un client. Il me reproche d'avoir je cite "sali son pignon lorsque j'ai refait la couverture. Il refuse de me payer le solde de la facture et refuse également que je contacte mon assurance. Je l'ai tout de même contacter mais cette dernière me dit qu'il faut un courrier de mon client que celui ci ne veut pas me faire. La seule chose qu'il veut c'est que je lui fasse une remise de 40 % sur le solde de la facture. Que faire cela va faire 3 mois ?
Merci
Bonjour,
Votre assurance décennale ne couvre que les désordres affectant l’ouvrage réalisé qui apparaissent après la période de parfait achèvement.
L’état du pignon qui aurait été sali ne relève pas de la garantie décennale mais de la responsabilité civile générale du constructeur.
Il faut tenter de régler le litige amiablement. Si vous admettez avoir endommagé le pignon, vous proposez une transaction équitable : vous nettoyez le pignon, il vous paie.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre, il faut attaquer le client sans hésiter et sans tarder : le mettre en demeure sous quinzaine de vous régler les 40 % restant et, sans résultat au bout de quinze jours, tenter une conciliation. S’il refuse la conciliation ou si celle-ci n’aboutit pas, vous saisirez le tribunal. S’il y en a pas pour plus de 10 000 €, vous n’avez pas besoin d’un avocat.
Ce sont évidemment des tracasseries mais il n'y a pas d'autre moyen. Il est clair que votre client a trouvé un prétexte pour ne payer que 60% de la facture. Soit vous abandonnez les 40%, soit vous employez les moyens qu'il faut. Si vous saisissez le tribunal, n'oubliez pas de demander en sus des 40% de la facture réclamés, des intérêts de retard, des dommages et intérêts et, si vous faites appel à un avocat, des indemnités au titre de l'aricle 700 du code civil . Vous avez peut-être une assurance de garantie juridique qui pourrait prendre en charge le litige.
Il ne faut pas se laisser intimider.
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