Bonjour à tous;
j'explique rapidement le contexte, je suis en procédure devant un tribunal professionnel contre mon employeur, après 5 ans de combats
je gagne haut la main le procès sauf que mon employeur 6 mois avant le
verdict place l'entreprise en liquidation, un mandateur liquidateur et mandaté pour la liquidation.
Mon avocate m'écrit un conte rendu mais il y a quelques lignes qui m'intriguent :
j’obtiens également 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
c’est-à-dire pour les honoraires d’avocat devant la Cour, étant observé
que l’AGS ne garantit pas cette créance, dont j’ignore en conséquence
si elle sera payée et à quelle date, qui est une créance chirographaire
qui incombe uniquement à la liquidation judiciaire.
Je sollicite le règlement des sommes dues à mon contradicteur.
Dans ce cas comment faire pour récupérer les sommes correspondant à l'article 700, (envoyer un huissier directement ou autres méthodes).
Merci de votre aide
Bonjour,
un tribunal professionnel
Forcément le conseil des prudhommes, sinon pas d'AGS.
(envoyer un huissier directement
Ou cela ??
EN fait il faut exposer la forme de l'entreprise, mais s'il s'agit d'une société avec un capital, et sauf déclaration par le tribunal de commerce de banqueroute frauduleuse, il est inutile d'espérer récuper ces fonds.
Le but d'une siociété est de distinguer les patrimoines du ou des actionnaires de celui de l'entreprise.
Bonjour morobar
Avant tout merci de ta réponse, non c'est pas c'est devant la cours de Rennes, mais y a bien une AGS.
Donc aucun moyen de récupérer cette argent.
C'est devant la cour d'appel.
Pourquoi ne pas nommer les choses par leur nom ?
Qui sont l'appelant et intimé, qu'a donné la premiere instance au CPH ?
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