Bonjour,
suite a une rupture conventionnelle effective le 31 janvier 2010
mon contrat ayant une clause de non concurrence de 1 an remuneré a 30 %
mais sur un secteur geographique comprenant 25 departements sachant que j'exercé la fonction de directeur general pour une pme que notre activité etait sur du marché public donc sur appels d'offres et notre secteur n'etait que sur une petite partie du departement
ma question peut-on remettre en cause ma clause sachant que je viens d'avoir une proposition a 60kms
dans l'attente
JMD
Bonjour,
Vous pouvez en effet remettre en cause la clause pour demander à ce que la limitation territoriale soit réduite .... mais à 60kms de votre ancien lieu de travail, çà ne passera jamais.
Cdlt
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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans
merci de votre reponse
peut-on remettre en cause la clause sachant que la limite geographique est disproportionnée et que les marchés ne se gagne que par appels d'offres ouvert.
dans l'attente
JMD
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