Chemin de service privatisé

Bonjour, Le cadastre communal de mon village (120 hab) comporte beaucoup de "chemins de service" non numérotés ; un propriétaire riverain d'un de ces chemins a détruit l'ancien muret, a réalisé une clôture grillagée très solide, et engazonné la surface de ce chemin devenue attenante à la sienne., le maire lui aurait donné une "permission " de privatisation... Bien sûr je n'approuve pas ; l'avocat du maire successeur soutient qu'un "chemin de service " appartient aux riverains de ce chemin après une entente verbale et qu'un chemin de service n'est pas un chemin rural !!! Le nouveau plan de zonage en cours du PLUI mentionne très bien ce tracé extérieur et voisin de la parcelle du preneur . Né au village il y a 73 ans j'ai toujours vu ce chemin libre d'accés et permettant la communication entre 2 autres chemins. Le maire actuel ne veut pas demander les titres de propriété et m'invite à aller en justice; ce que mes moyens financiers ne me permettent pas. Supplément d'info : dans ce chemin est enterré le réseau d'eau du village ! servitude établie ou non et avec quel propriétaire (particulier ou commune) ? Je cherche des arguments pour écrire au sous-préfet ; Qu'en pensez-vous? je vous remercie pour votre réponse. ;PARq Dernière modification : 15/04/2025 - par parq

Bonjour,

Ces chemins de service sont peut-être des chemins d’exploitation régis par les articles L162-1 à L 162-5 du code rural et de la pêche maritime ce qui pourrait donner raison au maire. Les chemins d’exploitation ne sont pas des chemins ruraux.

Ce n’est pas dans la compétence du sous-préfet.

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MERCI NIHILSCIO pour votre réponse mais c'est sûr, ce n'est pas un chemin d'exploitation ..

bonjour,

à ma connaissance, l'appellation chemin de service n'est pas une appellation juridiquement définie, il semblerait que cette appellation soit surtout en usage dans le sud de la France.

la fonction de ces chemins se rapproche de celle des chemins d'exploitations qui n'appartiennent pas au domaine public.

un chemin rural est un chemin qui appartient au domaine privé de la commune qui n'a pas d'obligation d'entretien.

voir ce lien :

le statut_des_chemins_forestiers

salutations