Changement d’employeur – article l1224-1 du code du travail..

Bonjour,

Mon entreprise va transférer son activité auprès d'un repreneur et aucun plan social n'est prévu.

A confirmer, mais je pense comme je l'ai indiqué dans le titre sujet que ma société se situe dans le cadre de l'article L1224-1 du code du travail relatif au changement d'employeur.

La direction actuelle s'est engagée - oralement - à ce qu'aucun salarié ne soit exclu de cette reprise.

Plusieurs problématiques néanmoins apparaissent :

- le repreneur a une activité un peu différenciée de mon entreprise actuelle si bien que plusieurs salariés (une quinzaine sur 600 salariés en tout) de ma société présentent une fiche de fonction non adaptée à l'activité actuelle du repreneur.

- en outre, parmi ces salariés, sont en fonction pour moitié, du personnel de l'encadrement (directeurs régionaux et adjoints).

mes questions sont :

- Qu’advient-il du sort de cette quinzaine de salariés non immédiatement "adaptables" aux fiches de fonction du repreneur?
- Ma société actuelle peut-elle s'en séparer avant le transfert en toute légalité?
- Si ce n'est pas possible juridiquement de se séparer de ces salariés quelle pourrait-être la "pirouette" contractuelle utilisée par ma société pour les exclure tout de même du plan de transfert.
- En cas de traitement à part de ces salariés, ma société ne tombe t'elle pas sous le coup d'une procédure discriminante dans le cadre d'un changement d'employeur?

je vous remercie pour votre éclairage

Bonjour,
Ma société actuelle peut-elle s'en séparer avant le transfert en toute légalité?
C'est peu vraisemblable, l'inadaptation ne pouvant, éventuellement, mise en évidence qu'après cette reprise. Il n'y aurait donc aucun motif à licenciement économique.
Par contre il est certain que la situation est connue et fait partie des négociations de reprise pour laisser à charge de l'ancien employeur le cout social du licenciement.
Qu’advient-il du sort de cette quinzaine de salariés non immédiatement "adaptables" aux fiches de fonction du repreneur?
Ils feront l'objet d'un reclassement, d'une formation...ou seront licenciés.
En cas de traitement à part de ces salariés, ma société ne tombe t'elle pas sous le coup d'une procédure discriminante dans le cadre d'un changement d'employeur?
Ce n'est pas la définition de la discrimination telle qu'elle figure dans un dictionnaire mais surtout dans le code du travail.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Je vous remercie