Bonjour,
en cdd depuis 2007 à l'ANPE (contrat de droit public), je me suis vue proposer un cdi fin 2009 à Pôle EMploi (contrat de droit privé). La convention collective de Pôle EMploi n'étant pas encore signé, notre recrutement s'est fait selon les règles d'un accord transitoire mais que la direction régionale refuse de renégocier depuis le passage à la nouvelle convention.
Est-ce légal?
A qui s'adresser? Prud'hommes: contrat de dr'oit privé)? T.A. (service public)?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés