bonjour,
j'ai crée une micro entreprise l'an passé pour reprendre le contrat de ménage de mon immeuble 320€ par mois
mais voila , l'ancienne société m'oblige a reprendre le salarié qui travaillé sur site... payé 175€brut /mois pour un salire total de 475€ brut.
je suis coincé , je ne pas embauché car auto entrepreneur, l'ancienne boite de cette personne ne veut rien entendre et ce salarié ne parle pas bien le francais .
pour couronné le tout je n'avais pas encore souscris d'assurance( c'est en cours mais trop tard) je pensais partir pour une bonne année , ca se transforme en cauchemard
Dernière modification : 02/01/2020 - par edenmahn
Bonjour,
Il s'agit de l'art. 7 des entreprises de nettoyage.
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Préambule
En vue d'améliorer et de renforcer la garantie offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, les partenaires sociaux ont signé un accord le 29 mars 1990, intégré dans l'article 7 de la présente convention, destiné à remplacer l'accord du 4 avril 1986 relatif à la situation du personnel en cas de changement de prestataire, dénoncé à compter du 23 juin 1989, en prévoyant la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché concerné dans les conditions stipulées par le présent texte.
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Il faut vérifier que le salarié répond aux conditions de la reprise et si tel est le cas, vous serez contraint de le reprendre.
Champ d'application
Article 7.1 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs
et aux salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité
relevant des activités classées sous le numéro de code APE 81.2, qui
sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des
travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du
contrat commercial ou du marché public.
Entre dans le champ d'application du premier alinéa
toute entreprise quel que soit son statut juridique, dès lors que ce
statut n'empêche pas le dirigeant d'avoir la qualité d'employeur.
Ces dispositions s'appliquent aussi en cas de
sous-traitance de l'exécution du marché à une entreprise ayant une
activité relevant du code APE 81.2 lorsqu'il y a succession de
prestataires pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.
je suis auto entrepreneur et non employeur... cette close ne s'appliquent donc pas pour moi
Bonjour,
Vous êtes le chef d'une micro-entreprise et rien ne s'oppose juridiquement à ce que vous ayez des salariés.
La seule solution serait que vous exerciez comme salarié du propriétaire de l'immeuble ou de la copropriété.
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C'est pour cela que les entreprises qui répondent aux appels d'offre pour le nettoyage de locaux (bureaux, usines, résidences) se renseigent avant sur le personnel en place.
Il ne suffit pas qu'il existe du personnel, mais il faut que ces salariés soient éligibles à la protection et la poursuite du contrat de travail.
Cela dépend du pourcentage de temps de travail du chantier sur la totalité de leur activité, et aussi de leur ancienneté.
C'est la suite de l'article 7 (voir 7.2...)
En fait cela fait pendant à l'artcile 1224-1 du code du travail sur la cessioin de fond de commerce.
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