Arrêt maladie et rupture du contrat d'apprentissage

Bonjour,

Après un an d'apprentissage, j'ai réussi à négocier avec mon employeur un départ anticipé à l'amiable, avec un préavis de 3 semaines.

Le constat de rupture du contrat d'apprentissage a bien été signé par moi-même et mon employeur hier, le 29/08. Ce dernier devra l'envoyer à mon CFA et à la CCI qui enregistrera cette rupture.

Très éprouvée moralement, j'aimerais me mettre en arrêt maladie dès ce lundi pour écourter davantage le temps qu'il me reste à passer dans cette entreprise.

J'ai une inquiétude. Si jamais mon employeur n'a pas encore envoyé ce constat de rupture auprès de la CCI alors que je me suis déja mise en arrêt maladie, peut-il revenir sur sa décision de me laisser partir ? Suis-je déjà protégée par le constat de rupture signé par mon employeur et moi-même ? Peut-il finalement décider de ne pas l'envoyer à la CCI pour se venger de mon arrêt maladie ?

Un grand merci d'avance de votre retour,

Marthe

Bonjour,

Comment l'employeur peut-il avoir connaissance de l'arrêt ?

Rien ne vous oblige à lui communiquer un exemplaire de l'arrêt.

Par ailleurs si vous avez un exemplioare de la convention, vous pouvez vous charger de l'envoyer au centre de formation ainsi qu'à la CCI.

Si je me mets en arrêt de travail je serai bien obligée de le fournir à l'entreprise .

Sur le constat de rupture il est écrit que c'est l'employeur qui devra l'adresser à la CCI et au CFA...J'ai juste peur qu'ils ne le fassent pas pour se venger si jamais je me mets en arrêt avant qu'il l'ait envoyé.

Que va-t-il se passer si vous n'envoyez pas l'arrêt à l'employeur?

Rien du tout.

Vous serez simplement en absence injustifiée donc non payée.

SI vous envoyez l'arrêt, vous serez en absence justifiée; mais non payée.

J'entends ce que vous dites. Je pensais d'ailleurs que l'on était payé après 3 jours de carence.

Mais mon inquitéude se porte sur le fait que mon absence - qu'elle soit signalée ou non - puisse donner l'envie à mon employeur de revenir sur sa décision de rupture à l'amiable et qu'il ne l'envoit pas aux services concernés.

J'ai signé ce constat de rupture avec eux, mais j'ignore si cela suffit pour être protégée, dans le cas où cette rupture n'aurait pas encore été homologuée par toutes les parties.

Je pensais d'ailleurs que l'on était payé après 3 jours de carence.



C'est le cas, mais par les IJSS que va vous verser la CPAM à laquelle vous allez adresser votre arrêt maladie.


dans le cas où cette rupture n'aurait pas encore été homologuée par toutes les parties.



Il n'est pas question d'homologation, mais de notification.

Ce n'est pas la même chose, et rien ne vous empêche d'adresser vous-même, le cas échéant, la convention.