Bonjour,
L'article 954 du CPC dispose en son que les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens... et qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Or si l'appelant en infirmation d'un jugement prud'homal n'a pas déposé de conclusions écrites devant la Cour d'Appel, et que le juge de mise en l'état n'est pas intervenu à l'issue du délai imparti pour lui réclamer la production des conclusions, l'arrêt infirmant le jugement CPH peut-il être cassé sans renvoi ?
Merci pour information.
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