arbres prescription trentenaire

Bonjour,

À moins de 2 m de la limite séparative, à partir de vieilles souches, mon voisin a laissé pousser des arbres qui doivent avoir environ 10 /15 ans. Ils dépassent largement les 2 m de haut et me
gênent (ensoleillement et vue). Il refuse de les couper arguant du fait que les souches ont plus de 30 ans donc qu' il y a prescription trentenaire. Il me dit aussi que la grosseur des souches montre qu' il y a eu des arbres ayant plus de 30 ans dans le passé. Est-il dans son droit ?

Merci Dernière modification : 19/04/2025 - par Lag0 Modérateur

Bonjour ? Merci ?
Le code civil répond :
Article 672
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

Bonjour,

Votre voisin fait une mauvaise interprétation de la prescription trentenaire. Le délai de 30 ans commence au moment où l'arbre devient "illégal", donc, dans votre cas, au moment où il dépasse 2 mètres. L'abattage des arbres précédents a remis à zéro le compteur, le délai de prescription commence au moment où les rejets de ces souches ont atteint les 2 mètres de haut. On est donc loin des 30 ans d'après ce que vous écrivez.