Appliquation de la loi t.e.p.a.

bonjour
avant tout :
- mon entreprise compte plus de 20 salariés
- mon entreprise suit la convantion collective "services de l'automobile"

les données :

mon salaire en septembre :
162.50h à 9.35€/h donc 1520€.
heures suplementaires payées à 11.69€/h

mon salaire d'octobre :
151.67h à 9.20€/h donc 1395.45€.
plus 10.83h à 11.50€/h
heures suplementaires payées à 11.50€/h

ma question est longue.
mon patron a t'il le droit de baisser mon taux horaire en me disant qu'il applique la loi T.E.P.A. ?
puis-je faire quelque chose pour garder mon ancien taux?

merci d'avance pour vos reponces. Dernière modification : 06/11/2007

Bonjour,

La modification du salaire doit nécessairement être précédée de l'accord du salarié (jurisprudence constante) même si elle est minime. De plus il est interdit (sauf difficultés économiques) de revoir un salaire à la baisse !
Vous êtes en droit d'exiger le même salaire (même taux horaire) qu'en septembre (même si pour les heures supplémentaire vous y gagnez car vous ne payez plus d'impôts).

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Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.