Bonjour ,suite à un licenciement , j'ai gagné au prud'hommes il y a un an ,mon ex employeur a fait appel de cette décision et a ce jour la date d'appel n'est pas fixée .
J'apprends ce jour que l'entreprise est placée en liquidation judiciaire a compter d'aujourd'hui (jugement ).
Qu'elles sont les suites concernant les sommes actuellement en appel , est ce AGS qui réglera si non solvabilité ou quels sont les recours?
Bonjour,
SI vous avez gagné en première instance, les sommes dues aun titre des salaires sont en général avec éxécution provisoire immédiatement. Donc ce qui reste peut ne pas être garanti par les AGS, lesquelles garantissent:
Principales créances garanties : Les rémunérations dues aux salariés et apprentis, les indemnités compensatrices de préavis, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de licenciement, les contributions financières dues par l'employeur en cas d'adhésion au CSP.
https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html
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