Action en réduction et sequestre de mon argent

Bonjour,
Je suis enfant née hors mariage.
Mon père est décédé en 2002, c'est à ce moment que j'ai appris qu'il avait fait une donation à ses 3 autres enfants en 1998 .
J'ai mis un avocat pour demander ma filiation, j'ai dû faire des tests ADN, tout cela a passé par le tribunal, toute la famille a été avertie de cette démarche depuis le début par mon avocat.
Avaient-ils le droit de vendre des biens pendant cette demande de filiation ?
J'ai reçu le compte rendu du tribunal en 2009.
L'action en réduction a été refusée par le notaire ,devait-elle démarrer en 2002 ou devait-on attendre la réponse du tribunal en 2009 ? Le notaire ne m'avait jamais parlé de cette action !
Pourquoi mon argent est-il séquestré encore aujourd'hui alors que les autres ont reçu leur part ? Personne ne veut m'expliquer!
Je suis découragée, pouvez-vous m'aider ?
Merci de votre compréhension et gratitude
Kathy54 Dernière modification : 19/03/2025 - par Kathy54

Bonjour.

Un forum peut expliquer comment le droit s'applique, il ne peut pas aider au sens "obtenir le résultat". C'est avant tout l'avocat qui peut aider en justice.

Pour être sûr de comprendre : votre filiation a-t-elle été établie judiciairement (en 2009 ?) suite à votre demande ?

Une action en réduction ne se fait pas chez le notaire, elle se fait au tribunal. Disons qu'elle se fait chez le notaire si toutes les parties sont d'accord pour dire qu'il y a réduction, et le notaire ne fait que formaliser dans un acte l'accord des parties. En cas de désaccord, le notaire est impuissant.

Notez que si la donation était en avance de part, il n'y a pas lieu de demander la réduction, il s'agit de demander le rapport de la donation dans les opérations de partage.

Les hétitiers étaient réputés être les seuls héritiers tant que votre filiation n'était pas établie, donc je pense qu'ils pouvaient vendre le bien.

Si une part du prix de vente reste en séquestre chez le notaire, ce serait donc que ce dernier tenait compte de votre part dans le partage ? Les intervenants du forum ne peuvent pas savoir pourquoi cette part est toujours chez le notaire, alors que les autres héritiers auraient reçu leur part. Encore faudrait-il être certain de ce séquestre.

Au fait, pourquoi cette discussion est-elle dans le forum Travail ?

Il s'agit de droit civil et familial (donation, succession).