Achat d'un logement conventionné APL, surprise

bonjour

Nous achetons notre premier appartement pour résidence principale. Notre projet était clair depuis le début auprès de l'agent immobilier référente du logement que nous avons repéré mais également du notaire que nous avons pris puisque nous avons signé différents documents en ce sens. Nous avons procédé à toutes les démarches et sommes donc rendus, la veille de la signature de l'acte de vente chez le notaire quand nous apprenons que le notaire de la vendeuse vient d'informer notre notaire que le logement est conventionné APL et que nous ne pouvons donc pas en faire notre résidence principale.

Est-il possible de récupérer le logement pour résidence principale ? Si oui, sous quelle(s) condition(s) ? La plupart des textes que je trouve dit de se référer au texte de la convention mais celui ci est celui d'un ancien propriétaire, ne comportant donc pas l'avenant avec la propriétaire actuelle et faisant donc état de condition de récupération du logement pour occupation personnelle en lien avec 10 propriétés. Je précise qu'il n'y a actuellement pas de locataire depuis cet été, avant que nous nous engagions dans cet appartement.
Si non, est-il possible pour la vendeuse de résilier la convention et donc à elle de payer les différentes sanctions ? Ou n'est il pas possible de demander des dédommagements pour les futures sanctions à venir ? Ou pour les frais engagés en cas d'annulation de la vente ? Il y a selon moi un défaut d'information puisque la date de signature est fixée depuis bien longtemps, je ne trouve pas normal de fixer une date si la situation n'est pas claire.


Le seul conseil qu'avait notre notaire était de miser sur le fait qu'il n'y avait jamais de contrôle et de résilier la convention avant sa tacite reconduction, sachant que cela porurait faire intervenir un huissier et que ce dernier se rendrait bien compte que cela fait 3 ans que nous l'occupons en tant que résidence principale... Donc soit on paie une amende qui peut aller jusqu'à 15 000€ si je comprends bien (le montant des loyers perçus pendant la période d'occupation) soit on repousse la vente ou pire on l'annule et perdons tout l'argent engagé jusque la pour les frais de déménagement + les futurs loyers à payer ? N'est il pas possible d'obtenir réparation pour cela ?

Mais la solution préférée est de récupérer le logement pour résidence principale. Auriez vous des pistes ?

Merci d'avance et merci de m'avoir lu Dernière modification : 09/11/2022 - par chaber Superviseur