Accrochage avec mon camion

Bonjour ,
Lors d un livraison en camion a mon travail j ai accroché un chéneau d une maison ,la personne a fait une déclaration d incident a mon employeurs et remplie les papiers mais mon patron veut me faire payer ses dégâts qui se portent a 500€ en me retenant sa sur mon salaire car il a une franchise élevé et ne veux pas regler est ce légale dois je vraiment payé merci beaucoup de votre réponse

Bonjour,

Cela serait considéré comme une sanction pecuniaire, ce qui est interdit par le code du travail :



Article L1331-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008


Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.






En revanche, votre employeur peut prendre d'autres sanctions, avertissement, mise à pied, licenciement...

merci de votre reponse , donc il ne peu me reclamer cette somme d une quelconque maniere ? il ma demande aussi de voir avec mon assurance personnel pour que cette facture soit prise en charge ...?

bonjour


de voir avec mon assurance personnel pour que cette facture soit prise en charge ...?


votre assureur Responsabilité Civile n'a aucune vocation à intervenir dans un tel sinistre d'autant que ce genre de sinistre fait partie des exclusions dans les conditions générales de votre contrat

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Hello !

Un employeur est civilement responsable des dommages causés par ses salariés dans le cadre de leur travail (code civil Art. 1242). Il peut s'assurer pour couvrir ce risque, mais il n'est pas question d'engager la responsabilité civile du salarié.

A+