RTT NON PRIS : litige avec employeur

Bonjour

Je suis agent de maitrise
Ancienneté : 15 ans
Convention : prestataire de services dans le domaine du secteur tertiaire

J'ai un contrat de travail à 36.50 heures hebdomadaires

J'ai le droit à 10 jours de RTT par année calendaire

Depuis 2007, Je n'ai jamais pu prendre tout mes RTT et mon employeur me dit qu'ils sont perdus
Qu'en pensez vous svp ?



Votre avis sur un brouillon de courrier

Je vous demande par cette présente je m’envoyer un historique des jours de RTT acquis et pris me concernant depuis Février 2007. Depuis 2007, je n’ai pas pris en totalité mes jours de RTT par an (soit 10 jours par année calendaire) et vous ne m’avez pas été alerté sur ce point .
Conformément à la convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire : « les jours de repos doivent être pris au plus tard au cours de l’année de leur acquisition sauf à ce qu’une partie de ces jours aliment un compte épargne-temps conformément aux dispositions conventionnelles relatives au compte épargne-temps des salariés des entreprises prestataires de services ». Hors vous n’avez jamais porté à ma connaissance cette possibilité.
Toujours conformément à la convention collective : « En tout état de cause, l’utilisation des jours de réduction du temps de travail devra être organisée dans le cadre d’un calendrier préalablement établi selon les conditions fixées par l’accord d’entreprise ou sur accord entre l’employeur et le salarié, à défaut d’accord d’entreprise ». Il n’a jamais été porté à ma connaissance ni de calendrier, ni d’accord d’entreprise.
En état de cause, vous deviez et devez:
- Tous les mois m’informer des jours de RTT acquis et pris.
- A la fin de chaque période annuelle, vous devez sur un document annexé* au bulletin de paye, mentionner le total des heures effectuées depuis le début de la période annuelle (C. tav. Art. D. 3171-13)
Hors je n’ai jamais été informé des jours de RTT acquis et pris (sauf lors de l’entretien du 26/05/2013) et le document annexé (*) cité ci-dessus ne m’a jamais été remis.
Les jours de RTT non pris auraient dû soit être payer en heures supplémentaires, soit être transformer en repos compensateur de remplacement, soit être affecter à un compte épargne-temps. Ces différentes possibilités ne m’ont jamais été proposées.
Par conséquent, je vous mets en demeure de m’envoyer sous huitaine les documents suivants :
- Un historique des jours de RTT acquis et pris me concernant depuis Février 2007 (soit un historique par année calendaire)
- pour les années 2007 / 2008 / 2009 /2010 / 2011 / 2012 /2013 : le document annexé au bulletin de paye, mentionnant le total des heures effectuées depuis le début de la période annuelle (C. tav. Art. D. 3171-13)

Bonjour,
Personne ne peut répondre sans connaitre l'accord RTT en vigueur dans l'entreprise.
En revanche, pour ce qui est de vos demandes à l'employeur, la prescription est de 3 ans, vous ne pouvez pas remonter jusqu'à 2007.

Bonjour,
En outre votre courrier devrait à mon avis être rectifié car comportant quelques erreurs qui en appauvrissent la validité.
et vous ne m’avez pas été alerté sur ce point
Aucun texte n'implique cette obligation d'alerte. La mention sur le bulletin de salaire n'a qu'une valeur informative, charge cependant à l'employeur de justifier la prise en cas de controverse.
Il suffit que l'employeur prouve vous avoir informé de vos droits à la conclusion de votre contrat de travail par exemple, ou par tout autre moyen.
Hors vous n’avez jamais porté à ma connaissance cette possibilité.
S'il existe un compte-épargne temps dans l'entreprise, il nécessite un accord avec les partenaires sociaux, et l'employeur n'a aucune raison d'informer individuellement et expressément chaque salarié.
Il n’a jamais été porté à ma connaissance ni de calendrier, ni d’accord d’entreprise.
C'est contraire à vos propos qui indique l'attribution d'un quota de jours de RTT, donc forcément à la suite d'un accord d'entreprise.
En état de cause, vous deviez et devez:
- Tous les mois m’informer des jours de RTT acquis et pris.
Je ne suis pas du tout certain que cette obligation pèse sur l'employeur.
A la fin de chaque période annuelle, vous devez sur un document annexé* au bulletin de paye, mentionner le total des heures effectuées depuis le début de la période annuelle (C. tav. Art. D. 3171-13)
Cette obligation n'existe qu'en présence d'un accord d'entreprise sur la modulation et l'aménagement du temps de travail.
Vous n'en faites pas état, il convient donc de vérifier son existence.
Par ailleurs j'ai observé que les bulletins de paie consolident souvent le temps de travail effectif en bas de page.
Pour le reste il vous a été répondu sur la prescription qui s'attache à vos réclamations.
Ceci dit je ne prétends pas que vos demandes soient abusives en quoique ce soit, mais que votre courrier doit être modifié.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.