Bonjour,
J'ai été embauchée par une société de nettoyage qui me proposait un CDI. En guise de période d'essai, j'ai du effectuer au préalable un contrat d'une semaine, que j'ai évidement signé. C'était la semaine du 13 au 17 avril. Ayant avancé mes motivations par le fait que je voulais limiter mes déplacements tout en augmentant mon temps de travail, mon employeur m'avait promis de faire un effort. Les déplacements n'étant pas pris en charge, je me suis retrouvée à faire 52km pour 3 heures de travail par jour, ainsi j'ai décidé de ne pas renouveler le contrat. Etant stipulé sur le contrat que la rémunération est versée le 11 du mois qui suit le mois travaillé, à ce jour je n'ai rien reçu. Ma question est, suis-je en droit de réclamer des domages et interets pour le préjudice que je subie en raison de ce retard de paiement?
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien réserver à ma demande, et vous prie de croire à mes sentimenTs distingués.
Dernière modification : 04/06/2010
Bonjour,
Avant d'envisager des dommages et intérêts , ce serait peut-être déjà pas mal si vous étiez payée de la semaine de travail effectué.
Faire un courrier LRAR de mise en demeure avec menace de saisine de la formation de référé des prud'hommes (en accordant un délai de règularisation de 8 jours)
Si non paiement, saisir la formation de référé en complétant un imprimé de saisine disponible auprès du greffe des prud'hommes.
Demandez en plus des sommes dues, l'article 700 : 300 ou 500 € et un astreinte par jour de retard (100 € par exemple)
La formation de référé n'accorde pas de dommages et intérêts pour préjudice moral mais vous pouvez faire valoir des frais bancaire (agios) accasionnés par ce retard de paiement.
LIEN :
http://www.village-justice.com/articles/refere-matiere-homale,407.htmlment.
Cordialement
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"LA CENSURE PAR LE VIDE" : En ma qualité de citoyen français , je revendique le droit de la dénoncer publiquement - John Bastardi Daumont.
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