Problème concernant la reglementation de 35 heures

Madame, Monsieur,

Je viens de démissionnée de mon poste d'employée que j'occupée depuis 13 ans dans une TPE code APE 4649Z commerce de gros (Commerce interentreprises) d'autres bien domestiques.

Je souhaite savoir à quelle date à été rendu obligatoire le passage des 35 heures pour les TPE car je n'y suis passée brutalement le 1 janvier 2007 lors du changement de notre comptable ! alors que mon patron m'avait confirmé que cette loi ne concernait que les autres entreprises.

j'ai vraiment besoin de votre aide.

Avec mes très sincères remerciements,

Recevez, Madame, Monsieur, l'assurance de mes meilleures salutations.

Claude
94130 NOGENT SUR MARNE