Journée de congés payés

Bonjour,

J'effectue sur 4 semaines une moyenne de 35 heures dont voici la répartition :
1ere semaine 35 heures,
2e semaine 35 heures 15 minutes,
3e semaine 34 heures 45 minutes et 4e semaine 35 heures.
La semaine 11 c'est-à-dire du 9 au 13 mars, il s'agissait de la semaine où j'ai effectué 35 heures quinze minutes.
Or le vendredi 13, j'ai pris une journée de congés équivalent à 7h et le responsable m'a dit de ce fait que je lui devais 15 minutes. e
Est-ce légal et si oui pourriez-vous me donner les références du texte.

Avec mes sincères remerciements pour votre aide. Dernière modification : 28/03/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Les congés ne se décomptent jamais en heures mais en jours. Peu importe donc que vous fassiez habituellement 2 heures ou 10 heures de travail, cela compte un jour de congé.

Bonjour je vous remercie de votre réponse. J'ai de ce fait une autre question, il m'arrive de terminer à 19h15 voire 19h30 alors que mon horaire de travail est 19h, s'agit-il dans ces cas-là d'heures supplémentaires ou complémentaires et doivent-elles être payées ?

Les heures complémentaires sont dans le cas d'un contrat à temps partiel, cela ne vous concerne donc pas.

Dans votre cas, on parle d'heures supplémentaires. Mais les heures supplémentaires s'apprécient à la semaine (ou sur une période plus importante dans certains cas comme c'est probablement le votre puisque vous avez un horaire variable suivant les semaines).

Re-bonjour je vous remercie sincèrement pour votre réponse.
L'employeur ne souhaitant pas nous payer ces heures supplémentaires suite à charges trop élevées, il nous fait récupérer ces dernières de ce fait ultérieurement. Ai-je droit à une majoration de ces heures ? Avec mes remerciements pour votre réponse, bien cordialement.

Bonjour,

Oui s'il n'y a pas d'accord, non dans le cas contraire.

Mais il faut s'assurer que ces heures sont accomplies à la demande de l'employeur.

AU passage bonjour l'ambiance dans votre boutique.

Bonjour, je vous remercie sincèrement pour votre réponse.
Je bénéficie de la convention collective des cabinets médicaux.
J'effectue des heures supplémentaires car l'employeur termine régulièrement ses consultations au-delà de 19h et souhaite que je reste jusqu'à la fin des consultations. Je pense que lorsque vous mentionnez un accord, il s'agit d'un accord de branche ?Comment pourrais-je le savoir ?
Avec mes remerciements pour votre réponse, bien cordialement.

Oui s'il n'y a pas d'accord, non dans le cas contraire.

Bonjour Morobar,

J'avoue ne pas comprendre votre réponse, elle correspond bien à la question :


L'employeur ne souhaitant pas nous payer ces heures supplémentaires suite à charges trop élevées, il nous fait récupérer ces dernières de ce fait ultérieurement. Ai-je droit à une majoration de ces heures ?

C'est pour que l'employeur opte pour le repos compensateur de remplacement qu'il faut un accord de branche ou d'entreprise. En l'absence de cet accord, les heures supplémentaires ne peuvent qu'être payées (majoration comprise).

Si un accord existe et qu'il y a repos compensateur de remplacement, ce repos doit être majoration comprise, donc 1h1/4 de repos pour une heure supplémentaire effectuée.

C'est ce que je vousais semble-t-il mal exprimé, indiquer.

Mais:

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Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, peut être remplacé par un repos compensateur équivalent (couramment appelé « repos compensateur de remplacement », RCR). Par exemple, le paiement d’une heure supplémentaire rémunérée à 150 % peut être remplacé par un repos d’une durée d’1h30.
Le RCR peut être prévu par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
Une convention ou un accord d’entreprise (mais non d’établissement ou de branche) peut également adapter les conditions et les modalités d’attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.
A défaut d’accord précisant l’un ou l’autre des éléments mentionnés ci-dessus, les dispositions suivantes (dites « supplétives ») sont applicables :




dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l’employeur à condition que le comité social et économique - CSE -, s’il existe, ne s’y oppose pas,
l’employeur peut également adapter à l’entreprise les conditions et les modalités d’attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du CSE.
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Accord ou pas accord, cela marche tout le temps.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-contreparties

Accord ou pas accord, cela marche tout le temps.


Pas tout à fait puisque le CSE peut toujours s'y opposer, il n'y a donc que dans les toutes petites entreprises, sans CSE, que c'est possible sans accord.

Cela résulte effectivement des dernières modifications du code du travail, l'avantage d'avoir un gouvernement ultra-libéral...

Bonjour je vous remercie encore une fois pour vos réponses.
Je travaille dans une TPE employant moins de 11 salariés, il n'y a ni CSE ni délégué syndical donc si j'ai bien compris il serait légal que je puisse
bénéficier du repos compensateur de remplacement suite aux heures supplémentaires effectuées, car comme je l'avais déjà précisé précédemment, l'employeur ne veut pas payer ces heures. Avec mes remerciements pour votre réponse, bien cordialement.