bonjour,
j'aimerai dénoncer mon employeur qui déclare que la moitié des heures effectuée pour tous les employées, quelle procédure dois-je suivre, svp.
merci.
bonjour. c'est-à-dire qu'il vous paie une partie de ces heures supplémentaires en espèces?
Bjr,
j'aimerai dénoncer mon employeur
C'est à l'URSSAF qu'il faut s'adresser pour une dénonciation, aux Prudhommes pour en obtenir le paiement.
Mais comme toute dénonciation, attention au retour de bâton si les preuves s'avèrent insuffisantes.
j'ai un contrat de 108 h et je fais entre 170 et 185 tous les mois tt ce que je fais en plus le paye en espere et i le met pas sur la fiche de salaire,comment contacter l'ursaff SVP
Bonjour,
Vous êtes donc à temps partiel. Or, pour un temps partiel, le nombre d'heures complémentaires est limité par la loi. Normalement, vous ne pouvez pas faire plus d'un 10ème de l'horaire défini au contrat en heures complémentaires (1/3 si un accord existe dans l'entreprise ou la branche).
De plus, les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée du travail à celle d'un temps plein (151.67h).
C'est donc en toute illégalité que vous faites entre 170 et 185 heures par mois !
Votre employeur ne pourrait donc pas déclarer officiellement toutes ces heures...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés