Heures supplémentaires effectuées avant arrêt maladie non payées

Bonjour,

J'ai effectué des heures supplémentaires au mois de juin et ai été arrêté au mois de juillet pour grossesse pathologique.

Habituellement, les heures supplémentaires sont payées en fin de cycle de 12 semaines. Or, au mois de septembre celles ci ne m'ont pas été payées. J'ai contacté les services paie, et les délégués du personnels, selon eux, le cycle étant de 12 semaines, les heures que j'ai effectuées en plus en début de cycle ne le sont pas car je n'ai pas travaillé les heures prévues sur 12 semaines. Ils effectuent un lissage des heures sup, sauf que pour moi, au moment où elles ont été faites, elles comptaient en plus. Est ce légal ?

Ayant été indemnisée par la sécurité sociale, c'est comme si j'avais théoriquement fait mes heures de travail ? Quels sont mes recours ?

Merci par avance. Dernière modification : 12/12/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonsoir,


Ils effectuent un lissage des heures sup, sauf que pour moi au moment ou elles ont été faites elles comptaient en plus.


Il faut un accord d'entreprise pour cela. A vous lire si vous rapportez les propos des DP, cet accord existe.


Est ce légal


Cela peut. Mais il faut se reporter à cet accord pour savoir ce qui est prévu en cas de trimestre incomplet.

Merci pour votre réponse.
Les DP se renseignent depuis septembre, malgré mes relances je n'ai pas de réponses. Dans le cas d'un accord d'entreprise est il notififié dans la convention collective? Où puis je le trouver?
Merci

Les accords d'entrrpises ont signés.....par l'entreprise avec les représentants du personnel, en général les délégués syndicaux.

Ils ne peuvent, pas apparaitre dans la convention collective qui concerne les entreprises de la branche et non une entreprise en particulier.

Il peut en être fait mention dans votre contrat de travail.

Selon eux, le cycle etant de 12semaines, les heures que j'ai effectuées en plus en début de cycle ne le sont pas car je n'ai pas travaillé les heures prévues sur 12semaines.


Bonjour,

Ceci est illégal ! Le code du travail, dans sa partie d'ordre public, précise :


Article L3121-29

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.





Il faut un accord d'entreprise pour cela. A vous lire si vous rapportez les propos des DP, cet accord existe.


Non, on ne peut pas déroger à une mesure d'ordre public du code du travail !

Rien de contradictoire, le décompte n'implique pas leur paiement immédiat.

Les accords de modulation existent et comptabilisent les heures supplémentaires en compensation.

Il en va de même pour les RTT.

Rien de contradictoire, le décompte n'implique pas leur paiement immédiat.


Le problème de A2line 42 est bien sur le calcul même des heures supplémentaires qui sont, non pas calculées à la semaine comme c'est une obligation, mais sur 12 semaines.

C'est bien contraire à la loi !

Si A2line 42 fait 2 heures supplémentaires semaine n, elles ne peuvent pas être annulées par une absence semaine n+1 !

Rien à voir avec la modulation qui est tout à fait autre chose !

ALors attendons un complément car je n'ai pas analysé le problème de la même façon.