Bonjour, j'ai depuis 6 ans un contrat afin de m'occuper d'une enfant porteuse de handicape. Le contrat est établi comme suit
1,5 h le lundi,2 h le mercredi et le vendredi 3 heures de ménage le matin et 1,5h de garde le soir avec l'enfant et ce sur sur 46 semaines lissé sur 12 mois, il est bien stipulé sur le contrat : heures de ménages ou heures de garde..
Or quand pour une raison ou une autre mes employeurs n'ont pas besoin de moi ils me demandent de garder "sous le coude" mes heures pour les faire à la place soit la semaine d'après soit les transformer en heures de ménages à la place de la garde de l'enfant ou de les déduire si je fais quelques heures en + la semaine qui suit.Je ne sais pas à quel point cela est bien légal de disposer de de cette manière de son employée.
Merci de m'éclairer sur ce point afin que je fasse valoir mes droits avec un texte à l'appui.
Cordialement
Bonjour,
C'est clairement illégal. Le contrat à temps partiel doit être respecté. L'employeur doit vous fournir du travail pour l'horaire qui y est prévu et s'il ne le fait pas, il doit malgré tout vous payer comme prévu sans que les heures perdues par sa faute ne soient récupérées.
Bonjour, merci pour votre réponse. Savez vous si il peut transformer mes heures de gardes en heures de ménage?
Cordialement
Bonjour,
Oui
Vous êtes payée pour un temps de présence.
Bonjour,
mon employeur m'a demandé de rattraper mes heures du lundi de pentecôtes. A-t-elle le droit, sachant que sur mon contrat je travaille le lundi.
Cordialement
Bonjour,
Bah non, le code du travail est clair :
Article L3133-2
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
Attention il s'agit de la journée de solidarité.
Même si je n'ai jamais bien compris comment cela fonctionnait, cette journée est travaillée sans rémunération.
Bonjour morobar,
Attention de ne pas tout mélanger.
La journée de solidarité et le lundi de pentecôtes sont 2 choses différentes.
Certes, un certain temps, il avait été décidé d'effectuer la journée de solidarité ce jour là. Mais ce n'est plus le cas depuis longtemps. La journée de solidarité est à présent laissée à l'initiative de l'employeur qui peut la faire effectuer de plusieurs façons, travail d'un jour férié autre que le 1er mai, fractionnement en plusieurs fois (7 fois 1 heures dans mon entreprise par exemple), abandon d'un jour de RTT, etc.
Or, ici, le lundi de pentecôtes n'est pas la journée de solidarité puisque Sylviadelimas n'a pas travaillé. Il reste donc un jour férié comme un autre.
C'est bien ce que j'en pense.
DU vent et une charge supplémentaire.
Je me souviens vaguement d'instances aux CPH car certaines conventions collectives ont, par mégarde listé les jours fériés.
Je me souviens vaguement d'instances aux CPH car certaines conventions collectives ont, par mégarde listé les jours fériés.
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire là, les jours fériés sont déjà définis dans le code du travail :
Article L3133-1
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
1° Le 1er janvier ;
2° Le lundi de Pâques ;
3° Le 1er mai ;
4° Le 8 mai ;
5° L'Ascension ;
6° Le lundi de Pentecôte ;
7° Le 14 juillet ;
8° L'Assomption ;
9° La Toussaint ;
10° Le 11 novembre ;
11° Le jour de Noël.
Comme vous le constatez, cet article a fait l'objet de modifications régulières.
J'ai bien souvenir d'instances aux CPH je ne sais plus trop pourquoi mais à ce sujet.
C'est un peu comme les tarifs de feu "France telecom", quand ils baissent les factures elles, augmentent.