Bonjour,
Dernierement, une DRH d'un grand groupe est venue dans notre société pour mettre des protocoles là où il nous en manquait. Je viens de recevoir ma fiche de paye et j'ai 9 h de délégation hors temps de travail légal, je travaille 17 h 30 min par semaine, je suis en mi-temps thérapeutique à 50 %. Mes heures m'ont été comptées en plus et aussitôt déduites. Je n'ai donc rien perçu pour mes heures de délégation hors temps de travail. La réponse de la DRH et de la comptabilité est : "dans le cadre du mi-temps thérapeutique (MTT) tu es planifié 35 h par semaine. Ton mi-temps étant de 50 %, tu travail donc 17 h 50/100e.
Dans ton cas, comme tu es planifié 35 h (17 h 50 travaillées + 17 h 50 MTT), tes heures de délégation en dehors du temps de travail sont alimentées dans le compte d’heures jusqu’à 40 h et, à partir de 40 h elles sont payées en heures supplémentaires.
Sur la période de recueil allant du 07/02 au 06/03, il n’y a eu aucune semaine ou tu as fait plus de 40 heures.
NB : L’alimentation dans le compte d’heures est considérée comme des heures supplémentaires (au-delà de 35 h). Est-ce légal ?
Merci de votre réponse.
Dernière modification : 02/04/2022 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
Heures de délégation ? pour déléguer quoi ?
Quand on est à mi-temps thérapeutique c'est qu'on n'est pas en état de faire 100 % du temps, je ne vois donc pas l'usage de ces 9 heures au delà du mi-temps ?
Des explications seraient les bienveues. Merci d'avance.
Bonjour, je suis en mi temps thérapeutique à 50%,mon poste de travail a été amélioré pour me permettre de moins me fatiguer,et comme je le disais une nouvelle RH a été dépêché par notre groupe pour mettre en place différents protocoles qui nous faisaient défaut.j'assistais à des réunions CSE demandées par mon employeur, rester assis sur une chaise pendant 1h pour donner notre avis sur tel ou tel avenant n'est pas contraignant, donc voilà pourquoi je faisais 3h30 par jour plus quelquefois 1h dans la semaine et 1h dans l'autre semaine pour des réunions CSE. BIEN CORDIALEMENT
Heures de délégation ? pour déléguer quoi ?
Bonjour Tisuisse,
On avait compris que akira592 est membre du CSE de son entreprise...
@ Lago : ben non, il n'avait rien précisé.
Bonjour,
Quand un salarié parle d'heures de délégation on comprend qu'il est représentant du personnel. Après peu importe le mandat, les règles pour l'employeur sont les même.
Akira, il me semble que votre "DRH" devrait prendre quelques cours de droit.
Mi-temps thérapeutique : Cette absence n’étant pas considérée comme une absence maladie (Cass. soc., 21 mars 2007, no 06-40.891) mais comme une reprise du travail à temps partiel (Lettre min. DRT 7 févr. 1994),
le représentant du personnel peut exercer son mandat pendant la période
non travaillée sous réserve de la réduction du crédit d’heures
applicable au temps partiel
Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être
réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il
peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une
entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être
utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé (article L. 3123-29).
Par exemple, un représentant du personnel travaillant 120 heures par
mois doit travailler 80 heures par mois, son crédit d’heures utilisable
au travail étant limité à 40 heures par mois. S’il dispose de 55 heures
de délégation, il perd donc 15 heures, sauf s’il les utilise à
l’extérieur, et dans ce cas, l’employeur doit les lui payer. C’est ce
que nous dit très clairement un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2011 :
les heures de délégation ou de réunion que le salarié à temps partiel
prend en dehors de son travail doivent être rémunérées comme du temps de
travail effectif. Avec la fusion des mandats au sein du CSE, cette
problématique devrait être moins présente, mais elle continuera de se
poser du fait du cumul de mandats de représentants du personnel et des
mandats syndicaux.
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Cordialement
AlainD67
Bonjour,
Heures de délégation ? pour déléguer quoi ?
Article L2315-7 du code du travail.
Quand un salarié parle d'heures de délégation on comprend qu'il est représentant du personnel. Après peu importe le mandat, les règles pour l'employeur sont les même.
Ben oui, c'est évident.
Deux choses.
Tout d'abord, le paiement des heures de délégation en-dehors des heures de travail est possible, mais il doit être justifié par le contexte. Voir cette fiche : https://rfpaye.grouperf.com/article/0157/ms/rfpayems0157_4030.html
Ensuite, des heures supplémentaires sont incompatibles avec un temps partiel thérapeutique : voir cette autre fiche : https://www.juritravail.com/Actualite/mi-temps-therapeutique-10-infos-pour-tout-savoir/Id/15264#1-temps-partiel-thrapeutique-dfinitio
J'en déduis que si vous avez utilisé X heures de délégation hors temps de travail, on ne peut vous rémunérer des heures supplémentaires, mais que votre temps de travail effectif doit être diminué de ces X heures afin de ne pas dépasser 17 h 30 de travail sur une semaine. La raison en est qu'il a été estimé que votre état de santé ne vous permettait pas de travailler plus de 35 h sur une semaine.
17h30 par semaine correspond à 3H30 par jour. Si vous participez à une réunion comme représentant du personnel en-dehors de votre horaire tel qu'il a été planifié, vous ne devez ce jour-là travailler que pendant 2h30. Cela dit, si, un certain jour, vous avez travaillé pendant 3h30, et assisté en plus à une réunion pendant une heure, c'est certes une anomalie mais il faut tout de même vous rémunérer pour ces 4h30 de travail total.
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J'ai bien compris, merci pour vos réponses, j'en prends bonne note, bonne fin de journée.
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