Bonjour,
Je suis en CDI à temps partiel. Depuis 4 mois maintenant, je fais systématiquement 1h30 complémentaire par semaine. Quand j'ai demandé à signer un avenant, mon employeur m'a répondu que ce n'était obligatoire qu'à partir de 2h par semaine...Je doute...Est ce vrai?
Merci
Bonjour,
De quel avenant parlez-vous ?
Si c'est pour modifier définitivement votre temps partiel, l'employeur a raison, il faut avoir fait plus de 2 heures complémentaires par semaine pour entrainer ce changement.
Code du travail :
Article L3123-15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.
Il s'agit bien d'un avenant à mon contrat sur la durée de temps de travail. Mais comme je ne fais pas les deux heures, je vais devoir attendre..
Merci de votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés