bonjours voila je suis routier regional voila je roule de nuit et je livre un carrefour a 4h et pendant le dechargement effectué par carrefour je met le crono sur carre barre etant donné que je reste a disposition du client et du patron mon patron refuse de payer il me dit que je fait rien pendant se temp a t il le droit ?
Article L3121-1 du nouveau code du travail :
"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."
Or c'est le temps de travail effectif que l'employeur doit rémunérer, donc si le temps de déchargement correspond à cet article, votre employeur doit vous payer pendant ce temps de déchargement du camion.
__________________________
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés