Bonjour,
Je suis actuellement vendeuse en CDI 30heures.
En Mai 2014 j'ai signé un avenant pour passer en 35heures pour l'été (jusqu'à septembre).
Ma responsable à oublier de notifier au comptable la fin de mon avenant et j'ai donc continuer à percevoir un salaire de 35heures.
Mon patron me demande donc de récupérer Les heures qu'il m'a payer en trop.
Ma question :peut il me faire travailler 40 heures par semaine au lieue de 30 ?
Bonjour,
Si je comprends bien, vous avez été trop payée par erreur.
Normalement, pour corriger une telle erreur, l'employeur demande de rembourser le trop versé, pas de récupérer les heures payées par erreur.
Si vous avez un contrat 30 heures, vous ne pouvez pas travailler 35 heures et encore moins au delà, il est interdit de porter la durée du travail d'un temps partiel à celui d'un temps plein.
Merci pour votre réponse. Est ce qu'il y aurait un article de loi qui expliquerait cela?
Up :)
Est-ce que quelqu'un sait si il existe un texte,article de loi pour la réponse apportée ci dessus ?
Je voit mon patron demain je me voit mal lui dire non.
Code du travail :
Article L3123-17
Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12 (V)
Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa du présent article donne lieu à une majoration de salaire de 10 % (1).
Bonjour Lag0
Nous ne sommes pas dans le cadre d'heures complémentaires au sens de l'article que vous citez, mais dans celui d'un avenant portant la durée du travail de 30 a 35 heures, ce qui est totalement légal.
Pour le reste,Fiona B aurait du signaler cette erreur dès qu'elle s'est rendue compte que son salaire était resté identique alors que la durée de son avenant était passée !!!
Cordialement
Bonjour aliren,
L'avenant était valable jusqu'à septembre, maintenant FionaB a repris sont travail à 30 heures par semaine. On lui demande d'en faire 40, comment qualifiez-vous alors cela ?
Comme je le disais, si elle a été trop payée par erreur, l'employeur peut lui demander de rendre l'indu, mais c'est tout.