Contrat de travail à temps partiel

Bonjour,rnJe travaille à temps partiel tous les matins soit 3h30, en région. Mon employeur veut m'obliger à me rendre à une réunion du Siège à Paris, (réunion qui a lieu toute la journée). En a t-il le droit si je suis prise par des obligations personnelles l'après-midi ?rnSur quel article de loi puis-je m'appuyer ?rnJe vous remercie des réponses apportées.rnSophie

pour t'aider je connais un site www.conseiljuridiqueauxparticuliers.com

Bonjour SophiernrnVous avez un contrat à temps partiel donc c'est un contrat écrit comme le précise l'article du Code du travail ci-dessous.rnrnArticle L3123-14 du Code du travailrnModifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24 rnLe contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. rnrnIl mentionne : rnrn1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; rnrn2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; rnrn3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; rnrn4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.rnrnSi l'employeur vous impose de venir à une réunion, il devra vous payer les heures de présence qui seront obligatoirement des heures complémentaires.rnrnIl devra aussi vous payer les frais de déplacement pour vous rendre à la réunion.rnrnVous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous l'informez que les heures que vous passerez à la réunion devront vous être rémunérées en heures complémentaires.rnrnVous précisez que les frais pour vous rendre et revenir de la réunion devront vous être remboursés.rnrnrnVous ajoutez que faute d'une acceptation du paiement des heures passées en réunion et du remboursement de vos frais de déplacement, vous n'aurez pas obligation de venir à la réunion.rnrnCette obligation de venir à la réunion étant une modification des conditions de votre contrat de travail que vous êtes en droit de refuser.rnrnVous lui indiquerez cet article du Code du travail dans votre lettre.rnrnArticle L 3121-1 du Code du travail:rnrnLa durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.rnrnVous garderez une copie de votre lettre.rnrnle fait que vous soyez obligée de vous rendre à la réunion vous met à la disposition de l'employeur et c'est donc considéré comme du travail effectif.rnrnrnQuand à la personne qui met les coordonnées suivantes:rnrnwww.conseiljuridiqueauxparticuliers.com rnrnIl s'agit de Mme Céline COSTErn20, rue de Parisrn77174 VILLENEUVE le COMTErnrnN° de mobile 06.52.22.43.49rnrnElle a une activité de conseiller juridiquernrnLe Nom de la Sté:rnrnCARNEIRO COSTE CELINErnn° de siren: 75025947500010rnimmatriculé depuis le 1er avril 2012.rnrnElle cherche des clients qui devront payer obligatoirement les renseignements alors qu'EXPERATOO donne des conseils gratuits aux internautes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonjour Pat76,rnrnMerci pour la réponse. Je rédige un courrier à l'attention de mon employeur puisque d'autres irrégularités sont survenues comme par ex, pas de visite médicale à l'embauche ni les années qui ont suivi, ...rnBien cordialement.rnSophie

merci pat76,rnrnVous avez oublié de préciser que notre cabinet est ouvert du lundi au samedi de 8h00 à 20h00 à l'adresse citée au dessus avec soin par le bienveillant Pat 76 ou sur consultation au numéro 06.52.22.43.49.rnrnDe plus, je tiens à préciser que notre cabinet vous informe rnrnmais aussi vous accompagne en effectuant toutes vos démarches administratives ou juridiques (rédaction de courriers, d'actes, résolution amiable des contentieux, relecture de contrat avant signature, rédaction de convention parentale...) à un prix très attractif.rnrnNous pallions ainsi aux conseils donnés à la sauvette sur internet et aux démarches qui sont très souvent mal exécutées faute de suivi ou d’imprécision des personnes qui les donnent sur internet.rnrnBien Cordialement,rnrnrnMerci de votre coopération.

de rien rnrnCombien de salariés dans votre habitation au 20 rue de Paris à côté du Garage Grégoire?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort