Changement d'heures de travail hebdomadaire

Bonjour

La gérante de la station service ou la mère de mon fils est employée doit partir et un nouveau couple de gérant doit arriver avant les vacances d'été.

En attendant c'est le gérant d'une autre station qui doit en plus prendre en charge celle-ci, en faisant venir une employée de sa station

Jusqu'à présent, je travaillais 35 heures hebdomadaires comme le stipulait mon contrat de travail.

Mais suivant le planning qu'il m'a établi, il me met sune semaine à 37 heures, une autre à 33 heures. Enfin il fait ce qu'il l'arrange.

Je sais qu'il a le droit de modifier mes horaires journaliers en me faisant travailler plus tôt ou finir plus tard qu'actuellement, mais je veux rester à 35 h hebdomadaires comme c'est marqué dans mon contrat de travail.

As-t-il le droit de faire comme ça ? Puis-je refuser et exiger mes 35 h hebdomadaires ?

Merci pour vos conseils

Le groupe pétrolier a restructuré deux de ses filiales. D'un côté une société, qui gère ses stations-service périurbaines, et une autre qui, elle, gère celles des autoroutes et des voies rapides.
Il a donc mis un certain nombre de stations-service, jusque-là en gestion directe, en location-gérance (une sorte de franchise).

Avant c'était en gestion directe avec tous les avantages puis est arrivé une gérante et fin des acquis sociaux : (mutuelle, 13e mois, primes trimestrielles ou encore prime de fin d'année sur les objectifs).

C'est donc avec cette gérante que le contrat de travail a été signé sur la base de 35 heures hebdomadaires

Celle-ci doit donc partir et en attendant l'arrivée d'un couple de gérants, c'est le gérant d'une autre station lui même en location gérance qui assure l'intérim.

Je suppose que lorsque les nouveaux gérants arriveront, ils établiront un nouveau contrat de travail mais en attendant c'est mon contrat de travail actuel qui est valide et je ne pense pas que cette personne qui assure l'intérim a le droit de le modifier.

Qu'en pensez-vous ?

Bonsoir,
Je suppose que lorsque les nouveaux gérants arriveront, ils établiront un nouveau contrat de travail
Non
Code du travail L1224-1
je ne pense pas que cette personne qui assure l'intérim a le droit de le modifier.

Ces grands groupes ont pour la plupart mis en place des accords de modulation.
Si tel est le cas, vous devriez en être informé et devez donc demander à ce gérant en vertu de quoi il pense pouvoir moduler votre temps de travail.
Vous lui préciserez que sans texte, les heures en deça de 35 heures seront payables intégralement même non accomplies, et que les heures au dela de 35 h seront payables comme heures supplémentaires.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour votre réponse.

Maintenant j'ai un doute, j'ai trouvé cette loi
"La loi Warsmann" qui autorise apparemment des changements sans l'accord du salarié, mais je n'y comprends rien du tout et
est-ce que ce gérant d'intérim peut-il s'appuyer dessus pour changer les horaires hebdomadaires ainsi ?

La loi portant ce nom concerne les factures d'eau d'eau.
Le code du travail en son article L1224-1 que je vous invite, à nouveau, à lire, implique le transfert du contrat de travail existant sans besoin d'accord de quiconque.
En effet ces dispositions s'imposent aussi bien au salarié qu'à l'employeur.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Moi aussi je croyais que c'était pour les factures d'eau mais j'ai trouvé ça mais j'y comprends rien du tout

http://www.force-ouvriere.fr/Modulation-du-temps-de-travail-et

Bonjour,
Sur la modulation du temps de travail :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F75.xhtml

Je suis complètement paumé maintenant.

Je reste sur ce qu'à dit moisse ou pas ?:

Ces grands groupes ont pour la plupart mis en place des accords de modulation.
Si tel est le cas, vous devriez en être informé et devez donc demander à ce gérant en vertu de quoi il pense pouvoir moduler votre temps de travail.
Vous lui préciserez que sans texte, les heures en deça de 35 heures seront payables intégralement même non accomplies, et que les heures au dela de 35 h seront payables comme heures supplémentaires.

Il me semble que comme ce gérant n'assure que l'intérim il ne peut pas remettre en question mon contrat de travail actuel et toucher à mes heures hebdomadaires.

Seuls les nouveaux gérants pourront le faire car il y aura alors transfert de contrat.

Pour faire court, il a le droit ou pas ?

Merci

Pour faire court vous reprenez mon message. Il reste valable, mais vous devriez relire le contrat de travail et vérifier s'il évoque la modulation du temps de travail.
Personne ne peut le lire pour vous.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Dans le contrat de travail il est marqué:

Le salarié effectuera 35 heures de travail hebdomadaire. La répartition des heures de travail sera affichée dans l'entreprise.
Il est également convenu que la répartition hebdomadaire ou mensuelle des heures de travail pourront être modifiées en fonctions des nécessités liées au bon fonctionnement de l'entreprise.

Ce qui veut dire que l'on peut modifier les horaires " commencer plus tôt ou finir plus tard suivant les jours"
mais je reste à 35 heures hebdomadaires

C'est çà ?

Merci

Bonjour,
Si vous avez lu le lien que je vous ai donné, vous avez pu lire :
Accord individuel du salarié

Pour un salarié à temps plein, la répartition des horaires sur tout ou partie de l'année, prévu par accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail. L'accord individuel préalable de chaque salarié concerné n'est donc pas requis.

Reste à savoir si un accord collectif existe dans votre entreprise.

Je comprends pour la répartition des horaires.
Mais il a le droit de changer mes 35 heures hebdomadaires qui sont dans mon contrat et de me mettre une semaine à 32 h une autre à 37 heures et ainsi de suite ?

Vous lisez bien ?

Pour un salarié à temps plein, la répartition des horaires sur tout ou partie de l'année, prévu par accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail. L'accord individuel préalable de chaque salarié concerné n'est donc pas requis.

Pour vous c'est limpide mais nettement moins pour moi.

Si je comprends bien il le droit de mettre des semaines à 32 h, à 37 h, à 39 h etc ?

Il fait ce qu'il veut peu importe mon contrat de travail que je n'ai pas signé avec lui ou est stipulé 35 heures.

C'est bien cela, à condition qu'il existe un accord collectif dans l'entreprise.

Pour ce qui est de l'accord collectif je ne peux pas le savoir.

Donc je dois supposer qu'il a le droit et subir. Même si ce n'est pas avec lui que j'ai signé mon contrat de travail, c'est ça qui m'étonne. Ce n'est pas lui mon employeur