CDI temps partiel droit aux RTT

Aujourd’hui à 1h02 PM


Bonjour
Je suis en conflit avec mon employeur sur mon contrat de travail. En effet je suis passée à 80% de mon ancien contrat à durée indéterminée depuis septembre dernier. Ainsi mon responsable hiérarchique direct m'avait confirmé (oralement malheureusement) que j'aurai droit à 80% de mon salaire, 80% de mes RTT et 80% de mes CP, pour travailler 80% de mon ancien contrat avec des horaires inchangés.
Aujourd'hui je fais dans la pratique environ 38h de travail par semaine sur 4 jours. Mon employeur me dit que légalement je n'ai plus droit aux RTT car je n'ai plus un contrat 37h mais 30h. Or je continue a avoir les mêmes horaires qu'avant, à faire beaucoup d'heures supplémentaires et en contrepartie je n'ai plus de RTT en compensation. La loi Aubry est assez floue sur le temps partiel et les RTT associés du coup je suis perdue et j'aurais besoin d'un avis juridique officiel afin de prouver à mo,n employeur que soit je fait un vrai 4/5e c'est à dire 28h par semaine soit j'en fais plus et j'ai droit à des RTT.
Pourriez vous me rappeler xxxxxxxxxxxx pour m'orienter SVP !
Pouvez vous me confirmer que ce conseil est gratuit ?
MErci beaucoup
Cordialement,
A.

Bonjour,
Les jours de RTT sont faits pour compenser une durée du travail supérieure à 35 heures par semaine, donc avec un contrat 30 heures, vous ne pouvez pas, théoriquement, bénéficier de jours de RTT.
En revanche, d'après ce que vous dites, vous (ou votre employeur) êtes dans l'illégalité. En effet, il est interdit, dans le cas d'un contrat à temps partiel, de porter la durée du travail à celle d'un temps plein avec des heures complémentaires (il n'y a pas d'heures supplémentaires en temps partiel). Donc, vous n'avez pas le droit de travailler 35 heures ou plus par semaine.

Bonjour,
Je déduis de vos propos que vous avez demandé et obtenu un temps partiel tout en conservant les mêmes horaires ?
Cela n'a pas de sens et ce n'est pas un paiement supplémentaire que vous devez exiger, mais le respect de votre temps partiel, dont on peut supposer qu'il présentait un intêret certain pour vous.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

En effet les horaires restent les mêmes mais sur 4 jours ce qui équivaut a exactement 30,3 heures par semaine et non pas 28h (je suis rémunérée sur 28h).le problème est que dans moins secetru d activité les heures supp sont choses courantes et systelatiques. La charge de travail est telle que ne peux l assumer sans faire d heures supplemebatires donc je suis souvent obligée de faire des heures en plus.

Bonjour,
Comme déjà dit, il n'y a pas d'heures supplémentaires pour un temps partiel, mais des heures complémentaires. Le nombre d'heures complémentaires possible est encadré par la loi, il ne doit pas dépasser 10% de l'horaire prévu au contrat, donc ici 3 heures pour 30 heures prévues (sauf dans certains cas où ce nombre peut monter à 33%). A cela s'ajoute une autre limite, les heures complémentaires ne doivent pas porter ou dépasser l'horaire à celui d'un temps plein (35 heures).
Donc vous ne pouvez pas faire 38 heures par semaine comme vous le dites au début du sujet.
A noter que les heures complémentaires, dans la limite des 10%, ne sont pas majorées, elles sont payées au taux horaire normal.
Ceci dit, je ne comprends pas pourquoi vous dites au début avoir un contrat 30 heures et maintenant être rémunéré sur 28 heures !

Bonjour
Il n'y a aucune heure complémentaires mentionnées dans mon contrat. Et après vérification, il est indiqué dans mon contrat que j'effectue 8h, tout comme sur ma fiche de paie. Sauf que les horaires légaux m'en imposent 30.3h. Pour moi il y a donc 3 options :
1/ Mon employeur doit adapter mes horaires en fonction de mon temps de travail contractuel> 28h donc
2/ Mon employeur me rémunère les heures dites complémentaires soit 2.3h par semaine
3/ Soit il m'octroie, comme il me l'avait d'ailleurs dit lors de l'embauche, des RTT
> Sachant que les heures supp sont courantes voire quasi systématiques dans ma profession et que es options 2 et 3 sont clairement peu envisageables !

Merci de votre aide