Arnaque ? Indemnités Externe des hôpitaux universitaires !

Bonsoir,

Les étudiants hospitaliers en pharmacie de 5eme année (externes) doivent effectuer durant les douze mois de leur externat (sept 2016 à août 2017 pour moi) l'équivalent de 6 mois à temps plein de travail dans un des hôpitaux universitaire de la région. Il est précisé que l'organisation de ces 6 mois à temps plein est laissée libre par les facultés (temps plein, partiel, mi-temps).

Concernant le montant de l'indemnité :
(Arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé), il est précisé que : «III. - Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en pharmacie : 3.016,84 € »

Et concernant les modalités de versement de l'indemnité
(Instruction DGOS/RH4 no 2014-340 du 10 décembre 2014 clarifiant les dispositions réglementaires relatives aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie),
l’article R 6153-58 {..} précise que ces étudiants hospitaliers perçoivent, après services faits, une rémunération dont le montant annuel est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l’enseignement supérieur et de la santé, et revalorisé suivant l’évolution des traitements de la fonction publique. Cette rémunération est versée mensuellement, ... cette rémunération est versée de la même façon à tous les étudiants hospitaliers, quelle que soit l’organisation des temps de stage (temps plein ou temps partiel).

Dans ma fac, il existe selon les filières 3 systèmes d'organisation des fonctions hospitalières pour atteindre les 6 mois temps plein :
- 12 mois mi-temps (sept 2016 à août 2017)
- 4 mois temps plein + 4 mois mi-temps (sept 16 à avril 17)
- 4 mois temps plein + 8 mois mi-temps (janv 17 à août 17)

Le salaire est versée mensuellement (251,4 € brut) quelque soit l'organisation (temps plein ou partiel), la fac se base pour cela sur les instructions ci dessus "versée de la même façon à tous les étudiants hospitaliers, quelle que soit l’organisation des temps de stage (temps plein ou temps partiel)"

Le problème est que les étudiants suivant les schémas sur huit mois ne touchent donc pas entièrement leurs indemnités en recevant 251,4 x 8 = 2.011,23 € alors que les étudiants suivant le schémas 12 mois reçoivent l'intégralité soit 251,4 x 12 = 3.016,8 €.

A savoir, il est aussi indiqué dans les instructions que l'étudiant hospitalier est censé recevoir un salaire tout au long de sont 2e cycle (externat) sauf s'il effectue une partie à l'étranger : Les centres hospitaliers universitaires de rattachement, qui ont en charge la rémunération de l’ensemble des étudiants hospitaliers, leur versent un salaire (articles R 6153-59, R 6153-73 et R 6153-90 du code de la santé publique) tout au long de leur 2e cycle à l’exception de la période d’études à l’étranger.

Ma question est la suivante : est-ce normal que les étudiants effectuant bien leur 6 mois de travail à temps plein sur 8 mois en France ne perçoivent pas entièrement leurs indemnités sur l'argument de la présence de 8 mois/12 dans le service de soin ?
sachant que :
- l'indemnité est annuelle
- l'organisation est laissée libre
- le salaire est versé de la même manière à tout les étudiants quelque soit le nombre d'heures par mois
- il est précisé que l'on est censé recevoir "tout au long du 2e cycle l'indemnité.


J'ai essayé de contacter la fac et le bureau de l'hosto qui s'occupe des étudiants hospitaliers, ils ne répondent pas ou me répondent "et ben, on a toujours fait comme ça, on proratise"

J'ai également contacté une dizaine de fac de pharmacie dans le reste de la France, à part Marseille qui fonctionne avec les mêmes irrégularités que nous, les 9 autres fac contactées, en accord avec le CHU indemnisent bien les étudiants sur 12 mois (251,4 € par mois) quelque soit l'emploi du temps car l'indemnité est "annuelle", versée "de la même façon" et "tout au long du 2e cycle".

Il faut savoir que je n'ai pas de contrat de travail, que je suis officiellement agent de la fonction publique, que je ne dépend pas des minimaux sociaux (251,4 € pour un temps plein ou partiel), que c'est le CHU qui me paye et que je ne cotise pas à la sécurité sociale étudiante.
Cependant je me tourne également vers la fac pour ce genre de problème car mes conditions de rémunération/conditions de travail/emploi du temps sont décidés conjointement entre la fac et le CHU dans une "charte de stage" dont l'accès m'est interdit.

Ai-je tort de penser qu'on ne peut pas proratiser sur l'argument du nombre de mois de présence dans le service hospitalier ?


Merci beaucoup.

Bonjour,

Qu'en pensent vos syndicats étudiants et vos syndicats de la Fonction Publique Hospitalière ?

Ce qui est certain est qu'il ne s'agit pas d'une arnaque.
Ce terme est équivalent à escroquerie.
Les fonctionnaires titulaires ne disposent pas d'un contrat de travail, et notre ami n'a aucune raison de vouloir faire exception.
ceci dit, il semble avoir raison, et doit donc mettre en demeure son employeur, le CHU, de se conformer aux directives citées.
J'ignore s'il existe dans la fonction publique hospitalière un système de médiation, qu'"il faut donc saisir, sauf à ester devant le tribunal administratif.

Merci beaucoup pour vos réponses,

Je n'ai pour le moment pas d'aide de la part du syndicat étudiant qui est assez frileux à l'idée de s'opposer fermement à la petite dictature d'élites de la fac.

En ce qui concerne le syndicat du CHU je n'ai pas réussi à obtenir de rdv pour le moment (mêmes horaires que moi, mais dans un autre centre hospitalier), je vais aussi me renseigner sur un médiateur.

Je quitte mes fonctions le 31 août et j'ai peur de me lancer dans une bataille administrative en vain, pour cette raison et par peur de représailles (fac et CHU), peu d'étudiants sont prêts à se mobiliser avec moi...


Y a t'il une autre interprétation de la loi possible ? Est ce que j'ai vraiment raison ?