bonjour
suite a une donation-partage, puis au décès de mes parents, mon frère devient propriétaire en pleine propriété d'un terrain agricole.Hors ce terrain avait été acquis en viager par mes parents & le vendeur est toujours en vie.
Qui doit désormais payer le loyer? mon frère propriétaire, ou l'ensemble des héritiers?
merci de vos réponses
bjr,
en principe au décès du débitrentier, ce sont les héritiers qui reçoivent le bien qui doivent continuer à payer la rente.
comme c'est votre frère seul qui a reçu ce bien c'est à lui de payer la rente.
mais si votre frère avait reçu ce bien donation partage, il aurait du dès cette donation payer la rente puisqu'il en était pleinement propriétaire dès la donation partage.
cdt
A la donation partage, il n'était que nu-propriétaire, car mes parents avaient conservé l'usufruit & payaient le viager jusqu'à leur décès.
Bonjour,
Si vous voulez chercher des poux dans la tête de ce frère, vous en avez l'occasion en demandant la rapport à la succession des loyers versés par vos parents depuis la donation-partage.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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