Versement des comptes bancaires directement par la banque

Madame, Monsieur,
A la demande de la SEULE banque de mon défunt père, j'ai fait faire un acte de notoriété chez un notaire. Fille unique, unique héritière. Lors de la signature de l'acte de notoriété le notaire ne m'a pas dit que j'allais être "obligée" de passer par lui pour toucher le montant des comptes et la clôture de ces derniers (la banque ayant promis de ne pas prélever de frais de succession (clôture) en compensation d'un défaut de conseil précédent qu'elle reconnaît).
Et dans un courriel, il écrit: " Si vous souhaitez que je clôture les comptes et demande leur versement à l’étude avant de vous les reverser, vous voudrez bien me retourner le document « autorisation » ci-joint..."
Pour moi le "si" est ambigu dans les deux cas (oral et écrit). SUIS-JE OBLIGEE OUI OU NON de passer par le notaire pour toucher 1 PEA et quelques milliers d'euros. Le notaire ne le faisant pas gratuitement, quel sera son pourcentage, ou ses honoraires fixes.
Merci de vos informations.
Avec mes salutations cordiales.

Bonjour,
Au delà de 5000 € environ, il faut passer par un notaire pour la notoriété (à remettre à la banque), le coût est d'environ 200€.
Il n'y a pas d'immobilier, donc la succession n'est pas obligatoire via le notaire.

Bonjour,

Il n'y a pas d'immobilier, donc la succession n'est pas obligatoire via le notaire.


Sauf, que pour se faire reverser directement les avoirs d'une compte en banque, sans passer par un notaire, c'est excessivement compliqué.
En effet, les banques sont très frileuses et redoutent d'engager leur responsabilité, en versant les avoirs à un héritier, puis après, que d'autres héritiers apparaissent et les attaquent en justice pour faute professionnelle.
Donc le versement sur un compte de notaire est pour la banque la meilleure des assurances.

J'ai aidé au règlement de plusieurs successions comme celle-ci, pas de problème, livret de famille, 2 témoins si requis...

J'ai aidé au règlement de plusieurs successions comme celle-ci, pas de problème, livret de famille, 2 témoins si requis...

j'en suis très étonné car les services successoraux des banques sont de véritables forteresses, inaccessibles aux particuliers, et qui n'acceptent de "dialoguer" qu'avec les notaires.

bonjour,
très souvent, le notaire,qui établi l'acte de notoriété, fait le forcing auprès du ou des héritiers pour s'occuper de la succession, mais les héritiers peuvent refuser.
sans oublier que toutes les successions ne nécessitent pas de déclaration au trésor public et donc que dans une telle situation, le notaire est inutile.
j'ai eu connaissance d'une succession, sans bien immobilier, et sans nécessité de faire une déclaration au trésor public donc sans notaire, et la succession s'est passée sans problème particulier avec les banques concernés.
salutations

Re bonsoir
Une fois les héritiers en possession de l'acte de notoriété, un simple envoi à la banque avec l'acte de décès, la CNI et des RIB doit suffir et il n'y a pas de déclaration fiscale sous 50.000 euros !

En pratique, cet acte est important puisqu'il permet de :libérer les avoirs détenus sur les comptes du défunt. En effet, les établissements bancaires exigent systématiquement de la part des héritiers qu'ils leur fournissent un acte de notoriété.

En effet, les établissements bancaires exigent systématiquement de la part des héritiers qu'ils leur fournissent un acte de notoriété

Mais non. Les banques (mais aussi la Banque Postale) demandent juste les coordonnées du notaire et tant qu'ils ne les ont pas ils ne font rien.

Et les particuliers sont complètement démunis devant un interlocuteur, tel qu'une banque, qui ne fait rien.
C'est le pot de terre contre le pot de fer.

mais si,
de nombreuses successions comportant des comptes bancaires se font sans l'intervention d'un notaire sauf, bien entendu, pour l'établissement de l'acte de notoriété.
mais je vous laisse à vos certitudes.

se font sans l'intervention d'un notaire sauf, bien entendu, pour l'établissement de l'acte de notoriété.

Qui peut délivrer le certificat de notoriété ?
Seulement un notaire..... et moyennant honoraires .

Donc ce que vous dites est incohérent au niveau des démarches à entreprendre, puisque vous dites que les banques exigent un certificat de notoriété .

très souvent, le notaire, qui établit l'acte de notoriété, fait le forcing auprès du ou des héritiers pour s'occuper de la succession, mais les héritiers peuvent refuser.

Ensuite, quel intérêt à ne pas faire virer les avoirs bancaires du défunt (gratuitement) sur le compte du notaire, puisque il a été payé pour établir le certificat de notoriété, et que si on cherche à continuer les démarches avec les banques directement comme particulier, cela risque fort d'échouer.

dans un courriel, il écrit: " Si vous souhaitez que je clôture les comptes et demande leur versement à l’étude avant de vous les reverser, vous voudrez bien me retourner le document « autorisation » ci-joint..."


C'est clair, si vous ne passez pas par le notaire pour démarcher auprès de la banque, vous n'aurez aucun versement.
Pourquoi ?
Parce que les banques se déclarent désormais incompétentes pour partager les avoirs du défunt entre les héritiers, et laissent faire ce travail aux notaires.

Le notaire ne le faisant pas gratuitement, quel sera son pourcentage, ou ses honoraires fixes.

Le notaire ne perçoit aucun honoraire ni pourcentage sur les fonds qui transitent, par virement, vers le compte bancaire de l'étude notariale.
Il ne fait payer que le certificat de notoriété et aussi, éventuellement, la déclaration fiscale, si vous ne voulez pas vous en charger.

Merci à ceux qui se sont donné la peine de répondre à ma question après avoir lu attentivement mon message.
La banque a tous les papiers qu'ont énumérés ceux qui ont survolé la question.
ELLE POSSEDE L'ACTE DE NOTORIETE DEPUIS UN MOIS, ELLE A CONNU MES PARENTS PENDANT DES DECENNIES. IL N'Y A PAS DE DECLARATION DE SUCCESSION POUR UN PEA de 8000 euros qu'elle a déjà dû clore au jour du décès et verser sur le compte-chèques. On parle d'un montant d'environ 10000 euros, pas de l'héritage de Johnny !
Merci infiniment.

Tout le monde devrait plutôt rechercher du coté de "porte-fort" plutôt que d'acte de notoriété.
Notre fratrie a hérité de ma mère (uniquement des espèces) en banque postale qui s'est occupée de tout y compris un modèle de document porte-fort avec ma sœur ainée.
Pas de notaire impliqué.
En 2 semaines affaire classée.
Hélas ce n'était pas effectivement la succession de MME Bettanxxx

Tout le monde devrait plutôt rechercher du coté de "porte-fort" plutôt que d'acte de notoriété.
Non car ce n'est pas compatible avec la situation de Miosotis

L’attestation de porte-fort permet aux héritiers d'apporter la preuve de leur qualité d'héréditaire. Toutefois, un tel document n’est valable que pour des sommes inférieures à 5500 €. Pour toute somme supérieure, c’est le notaire qui sera habilité


Sinon, pour décharger la banque de toute responsabilité pour verser des fonds directement à des héritiers , l'attestation de porte-fort est la seule solution car
En vous portant « Fort et Caution » pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et
des biens que vous recevez. N’oubliez pas qu’aucun héritier ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos
actions en leur nom, ils peuvent vous demander des comptes

Donc en fournissant à la banque un simple certificat de notoriété, celle-ci n'aura pas en main la pièce juridique indispensable pour la décharger de ses responsabilités.

Certains ont embrouillé la question initiale, voilà pour info la réponse de mon notaire:
"Sur la base de l’attestation dévolutive que je vous avais remise, x est en mesure de vous verser directement les fonds sur le compte de votre choix.

Toutefois, si vous le souhaitez, je peux demander au X que ces fonds me soient versés puis que je vous les verse.
Cette démarche me semble inopportune, dans la mesure où vous êtes seule héritière. Il n’y pas d’argent à répartir, il m’apparaît plus simple et plus rapide que vous sollicitiez directement X"
Mais comment contraindre la banque???

En effet, on aime souvent ici compliquer ce qui ne l'est pas !
Je maintiens ce que je vous ai dit, la banque est dans l'obligation de fermer cette succession à partir du moment ou elle dispose ...:
De la dévolution successorale par le certificat de notoriété identifiant le bénéficiaire
Du livret de famille éventuellement.
Des justificatifs d'identité de cette personne
D'un RIB
D'un ordre de virement.

J'ai d'emblée précisé que la banque disposait de tous les documents requis
Ce qui m'intéresse, c'est comment la faire plier.
Quelles sont les actions à entreprendre: lettre recommandée, puis tribunal de commerce??? Avocat nécessaire ou non, pour qu'elle me remette ENFIN les justificatifs que je lui demande depuis 2 mois, afin de clore les comptes POUR QU'ELLE VERSE l'argent qui reste.