bonsoir,
le notaire qui s'occupe de la succession de mon oncle (décédé il y a + 1.5 ans)refuse de verser une acompte sur la succession. Son motif avancé est que la maison n'est toujours pas vendu. Ma question est la suivante : A t il le droit de bloquer ce versement ? si non sur quel texte puis je me reposer pour "l'obliger" a faire ce versement ? s'il continue a bloquer cette argent, doit il des "intérêts" ? je vous remercie par avance de vos réponses.
bonne soirée
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés