Bonjour,
Mon frère ayant procuration sur le compte de mon père veuf, à s'est transféré 40000€ du compte de mon père sur le sien, un mois et demi avant le décès de mon père. Le notaire me dit qu'il ne peut rien faire. Est-ce qu'il existe un recours ? Merci pour votre réponse.
Bsr
C'est un retrait et non un versement.
Il y a atteinte à l’équilibre et l’égalité du partage de la succession, c'est à dire spoliation d'héritage et à ce titre, vous pouvez porter plainte.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
On est en présence d'un recel d'héritage, sanctionné par le code civil art.778
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