vente matériel après décès

bonjour,

Ma soeur est veuve depuis un an. Elle était mariée sous le régime de la communauté. Ils n'avaient pas d'enfant ensemble.

Ils avaient en bien commun la maison, et entre autre un scooter et un bateau de peche à moteur sur remorque

Depuis que son mari est décédé, les enfants de celui ci se sont montrés très pressé de récupérer le "matériel" de leur père et d'ailleurs se sont pas mal servi.

Aujourd'hui, ma soeur voudrait vendre le bateau et le scooter car elle paie l'assurance alors qu'ils sont entreposés dans son jardin. Elle perçoit juste le rsa pour le moment.

Les enfants se montrent interessés pour les racheter mais font trainer les choses et lui ont proposé des prix plus que bas.

Ma soeur a demandé au notaire si elle pouvait vendre mais celui ci dit que non tant qu'elle n'a pas l'accord de tous les enfants..

Comment peut elle faire pour vendre le bateau et le scooter librement et ensuite bien sur donner la part aux enfants ?

Bonjour,

Vous avez la réponse dans votre exposé.


tant qu'elle n'a pas l'accord de tous les enfants..

Oui mais si les enfants ne répondent jamais y a t il un recours à un moment donné ? Elle n ose pas enlever l assurance et elle ne se sert pas du bateau ni du scooter

bonjour,

les biens sont en indivision successorale, pour vendre un bien en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires.

Si votre soeur a opté pour l'usufruit de la succession de son mari, les enfants nus-propriétaires ne peuvent pas récupérer les biens de la succession.

pour vendre un bien sans l'accord de tous les indivisaires, il faut y être autorisé par le TGI.

salutations

merci pour vos réponses.

Est ce qu'il y a un délai avant de faire une démarche au TGI ? est ce payant ? et comment faut il s'y prendre ?

bjr


Est ce qu'il y a un délai avant de faire une démarche au TGI ? est ce payant ?




non il n'y a aucun délai.

Les frais de procédure ne sont pas très élevés mais le problème c'est qu'elle sera obligée de passer par les services d'un avocat, dont les honoraires sont libres et peuvent rapidement monter à plus de 1000 euros.

merci.

elle va voir dans ce cas avec l'aide juridictionnelle car elle ne perçoit que le rsa .