Bonsoir,
Ma mère vient d'être placée en maison de retraite médicalisée et est sous tutelle avec l'UDAFF. Il y a 3 enfants concernant l'indivision du côté père. Mon père décédé était divorcé de ma mère de son vivant.
1) Qui doit vendre la maison familiale à l'heure actuelle ? l'UDAFF ou les enfants ? car la tutrice nous invite à récupérer la clé pour reprendre possession de la maison. Là, cela parait un peu difficile vu que les 3 enfants ne s'entendent pas et de plus, difficile de gérer une vente à distance (130 km lieu domicile à la maison familiale)....Que faire ?
2) Il est question de liquider les meubles. Est-ce que l'UDAFF peut organiser une vente aux enchères publiques par un commissaire priseur pour faciliter la situation ? ou les enfants à le faire ?
3) Au niveau notarial, est-ce que c'est l'UDAFF qui nous soumet un notaire ou les enfants doivent récupérer le précédent notaire (au décès de mon papa, il y a eu une succession et des papiers faits) ?
4) Ma mère a été placée en EHPAD depuis août 2016 et l'UDAFF nous invite à payer la taxe foncière d'à partir de septembre à décembre, à savoir 530 E à la charge des 3 enfants. Comme elle sous tutelle et qu'en temps normal l'UDAFF gère son argent, est-ce que c'est l'UDAFF qui devrait plutôt s'en charger ? A l'avenir, il y aura la taxe d'habitation en plus de la taxe foncière 2017 + d'autres charges (eau, électricité etc) ...Qui doit payer l'UDAFF ou les enfants ?
Merci beaucoup d'avance pour la réponse . J'ai besoin de réponse claire pour traiter avec l'UDAFF et c'est surtout aussi que la relation n'est pas trop bonne entre les enfants, difficile de vendre une maison quand il y a mésentente.
Bonjour,
1, 2/Il existe plusieurs formes de tutelle, mais en générale, le tuteur peut, avec l’autorisation du juge, vendre un bien.
3/ Indiquer au tuteur les coordonnées du notaire, mais il peut il peut en proposer un, le juge également.
4/ Le tuteur gère les finances, donc il honore le factures, dans la limite des disponibilités.
Si nécessaire, il peut faire appel à la famille dans le cadre de l'obligation alimentaire, qui concerne les enfants envers leurs parents et autres ascendants (article 205 du code civil)...les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (article 206 du code civil)... les époux entre eux (article 214 du code civil)... l'adopté envers l'adoptant et inversement (article 367 du code civil) ;
Bien des renseignements figurent ici:
http://www.tutelle-curatelle.com/
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