Bonjour,
Ma sœur propose de racheter ma part de la maison familiale habitée par elle et ma mère,ceci me dégage t il du fait de verser une pension alimentaire si ma mère se retrouve en Ephad??d'autant que ma mère me fait héritier à sa mort que du minimum obligatoire envers un enfant et que la maison sera en indivision à ce jour, elle est trés sous estimée sans parler du contenu !
merci de me renseigner
bonjour,
rien ne vous oblige à vendre votre part dans cette maison.
il vous appartient de fixer le prix de vente, mais cela n'a rien à voir avec le devoir de secours que vous devez éventuellement à votre mère.
votre soeur et vous, avez-vous la pleine propriété ou la nue-propriété d'une part ou de la totalité de la maison ?
salutations
...Bonjour,
Merci pour votre réponse ,ma mère a 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit ,mais mon père a sa mort a mis ma sœur légataire universelle et me revient que le minimum obligatoire sur cette maison(évaluée ce jour 90000€!!!) tous les comptes étant au minimum aussi évidemment,aujourd'hui ma sœur célibataire vit avec ma mère et leur souhait serait de me racheter ma part au minimum avant décès de ma mère..
(lettre envoyée par avocat),de mon coté je n'ai aucun cadeau à faire car pas de soutien jamais de leur part ,mais cet avocat me dit que sans cela je vais devoir payer pension alimentaire à ma mère ? Je ne vois pas le rapport car cette vente n'amène pas de liquidité(au contraire)et ne me soustrait pas de la pension si elle allait en Ephad par exemple ?En quoi cela m'arrangerait de leur vendre ? Droits de succession ? Merci pour votre avis
que vous vendiez votre part ou pas, le devoir de secours envers votre mère demeure.
il existe l'article 545 du code civil qui indique:
" Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité."
donc on ne peut pas vous obliger à votre vendre votre part dans bien contre votre volonté.
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