Bonjour,
Situation actuelle :
Couple pacsé depuis le 20/05/08, avec chacun un enfant de son côté, ayant fait construire une maison et ayant signé un testament précisant « léguer la quotité disponible ordinaire des droits sur les immeubles, titres et comptes bancaires au partenaire survivant ».
Question :
Au décès de l’un d’entre nous, est-ce que le partenaire survivant peut vendre la maison ?
Si oui, dispose-t-il intégralement du capital engendré par la vente ou doit-il donner la part qui revient à l’enfant du partenaire décédé ?
Par avance, merci de vos réponses
Au décès de l’un d’entre vous, le partenaire survivant ne possèdera que la "quotité disponible" léguée par l'autre.
Il sera donc en indivision avec l'enfant de celui-ci, qui héritera de la réserve héréditaire en tant qu'héritier réservataire (qu'on ne peut déshériter).
Il ne s'agit pas de donner la part qui revient à l’enfant du partenaire décédé", mais il sera un propriétaire indivis comme vous et devra être d'accord pour la vente.
Sauf erreur ou omission
Bien cordialement
Nouveau
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