Vente en viager et accord des héritiers

le tiers réservataire, ma mère était propriétaire et veuve, je me demande si elle peut soit vendre à sa petite fille en viager soit en vente directe, sans que je sois au courant (c'est ce qui s'est passé, tout ce que je sais c'est qu'elle a vendu le bien !)

Si vous n'êtes pas propriétaire, donc que votre mère est seule propriétaire, elle fait ce qu'elle veut de son bien. Vous n'avez droit à rien tant qu'elle est vivante, pas plus 1/3 qu'1/4 !

Merci pour votre réponse

Si vous n'êtes pas propriétaire, donc que votre mère est seule propriétaire, elle fait ce qu'elle veut de son bien. Vous n'avez droit à rien tant qu'elle est vivante, pas plus 1/3 qu'1/4 !


Je ne serai pas aussi catégorique.
Cette vente à un autre héritier pourra être requalifiée en donation déguisée et l'héritier lésé peut alors réclamer sa part.

Bonjour goofyto8,
Du moment que la vente a lieu "au prix du marché", il ne peut pas y avoir de soupçon de donation et encore moins de requalification.
Ma réponse était donnée sur ce principe car jma parle de vente sans donner de précision, il n'y a donc pas lieu de penser à une vente irrégulière.

Bonjour, à la mort de notre père, maman à donc hérité de leur maison, nous sommes 4 enfants héritiers aussi. A l'époque nous sommes tous aller chez le notaire pour acter que nous entendions que maman reste dans sa maison jusqu'à la fin de sa vie, le notaire nous a expliquer que maman possédait sa part à elle 50 % et qu'elle héritait également de la moitié des 50 % de papa soit 25 %, les 25 % restants sont divisés par 4 et nous reviennent puisque nous sommes 04 enfants.
Nous avons l'impression que maman cherche à vendre ou à mettre en viager cette maison, peut-elle le faire sans nous mettre au courant ?. Et si elle l'a déjà fait, pouvons-nous revenir sur sa décision. Merci de votre réponse.

Bonjour,
Pour vendre un bien, il faut l'accord de tous les propriétaires. Votre mère ne peut donc pas vendre sans votre accord.

Merci pour votre réponse,

donc que se soit dans le cadre d'une vente viagère ou une vente traditionnelle, il faut impérativement qu'elle ai l'accord de ses 4 enfants. C'est bien ça ?

Comme déjà dit, pour vendre il faut l'accord de tous les propriétaires.

Merci,

Maman peut-elle se faire verser "en catimini" chez le notaire des sommes d'argent provenant d'un de ses quatre enfants, sans que les 03 autres soient au courant. Le but serait d'acheter (ou de cagnotter) en amont l'achat de la propriété, ou une aide financière pour maman qui serait enregistrée au nez et à la barbe des trois autres chez le notaire" ?. Je vous précise que maman ne nous demande jamais rien et ne semble pas dans la nécessité. Merci de votre réponse. Bien cdt

bonjour j'ai un enfant d'un premier mariage mon mari trois enfants et avons un enfant en commun nous voudrions vendre notre maison en viager au dernier et t'il possible de le faire merci

Bonjour,
Cela risque d'être considéré comme une donation (déguisée) en application de l'article 918 du code civil.
Voir ce lien:
http://blog.newdealimmobilier.fr/vendre-en-viager-a-son-enfant.html
Salutations

POUR TOUTE NOUVELLE QUESTION, MERCI D'OUVRIR UNE NOUVELLE FILE...

Bonjour,
Je suis une femme de 63 ans; Mon époux de 66 ans à la maladie d'Alzheimer, j'ai dû le placer en ephad fermé car trop lourd pour moi seule !
mes 3 enfants sont tres eloignés de chez nous, pour payer la maison de retraite, j'utilise les economies que nous avons de côté mais dans un an et demi ce sera épuisé et nos 2 retraites couvrent 50 % du loyer de l'ephad ! Nous sommes propriétaires de notre maison, mon mari ne pouvant plus signer, j'ai demandé qu'il soit sous tutelle, j'attends la réponse ! Ceci pour pouvoir vendre notre maison si besoin est car elle est trop grande et engendre beaucoup trop de frais, mais surtout elle est inadaptée au handicap de mon époux; Je ne veux pas que mes enfants soient assignés a payer je ne sais combien d'années a cause d'une maladie qui frappe leur père et qui n'est à ce jour pas encore bien maitrisée; Voilà ma question : comme je suis usufruitiere de notre maison, mes enfants sont d'accord pour que je la vende pas de soucis ! mais doivent ils faire un courrier au notaire et dans quel modele svp, çà nous aiderait un peu dans notre malheur ! Merci d'avance et passez tous de bonnes fêtes de fin d'année !

bonjour,
si vous êtes usufruitière, vos enfants doivent être nus-propriétaires et ils devront donner leur accord pour vendre le bien en indivision.
salutations